id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.937 No Rôle: A. 189772/VIII-6577 Affaire: Arrêt 193937 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.937 du 8 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.937 du 8 juin 2009 A.189.772/VIII-6577 En cause : GENGOUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 la Roche-en-Ardenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 septembre 2008 par Pierre GENGOUX qui demande l'annulation de : "
- L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 désignant Madame Nathalie OMBELETS en qualité de mandataire de rang A2, à la Société wallonne du Crédit social pour une durée de cinq ans, publié au Moniteur belge du 2 septembre 2008 et entré en vigueur le 1er août 2008;
- La décision implicite du même jour du Gouvernement wallon de mettre fin à la mission de directeur général exercée par le requérant auprès de la Société wallonne du Crédit social, prenant effet également le 1er août 2008"; Vu l'arrêt no 189.521 du 16 janvier 2009 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6577 - 1/3 Vu la lettre du 28 avril 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 189.521 du 16 janvier 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 5 février 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6577 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6577 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.937 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.521 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div