Arrêt 193938 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 08/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.938 No Rôle: A. 157925/VIII-4815 Affaire: Arrêt 193938 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.938 du 8 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.938 du 8 juin 2009 A.157.925/VIII-4815 En cause : DEWOLF Paul, rue du Roetaert 13 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 2004 par Paul DEWOLF qui demande l'annulation de la délibération du 15 juin 2004 du Conseil communal de la commune de Forest consistant à fixer, à dater du 1er septembre 1990, l'horaire de travail qui suit : " Pour le personnel administratif: de 8h à 13h et de 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8 à 12h le vendredi ; Pour le personnel ouvrier: de 7h30 à 12h et de 12h30 à 16h du lundi au jeudi et de 7h30 à 11h30 le vendredi ; Pour le personnel affecté au centre technique: de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4815 - 1/3 Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 28 avril 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 mars 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4815 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4815 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.938 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div