Arrêt 193939 - Discipline (fonction publique) - 08/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.939 No Rôle: A. 141336/VIII-3775 Affaire: Arrêt 193939 - Discipline (fonction publique) - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.939 du 8 juin 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.939 du 8 juin 2009 A.141.336/VIII-3775 En cause : SENY Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Ferdinand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Zone de Police de Orneau-Mehaigne, Gembloux-Eghezée-La Bruyère, rue des Fabriques 1 5030 Gembloux. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 septembre 2003 par Roger SENY qui demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le Collège de Police de la partie adverse lui inflige la sanction disciplinaire du blâme; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. LANGOHR, auditeur adjoint, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 mars 2009 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; VIII - 3775 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 février 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le Collège de Police de Orneau-Mehaigne, Gembloux-Eghezée-La Bruyère inflige à Roger SENY la sanction disciplinaire du blâme. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3775 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3775 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.939 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div