Arrêt 193942 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.942 No Rôle: A. 178422/VIII-5718 Affaire: Arrêt 193942 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-12 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 193.942 du 8 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.942 du 8 juin 2009 A.178.422/VIII-5718 En cause : VLEMINCQ Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2006 par Hugues VLEMINCQ qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 désignant M. GUBBELS comme titulaire d'une fonction management N-1 du Service public fédéral Sécurité Sociale, dans la fonction de Directeur général de la Direction générale "Personnes handicapés" dans le cadre linguistique français à dater du 1er octobre 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5718 - 1/3 Vu la demande de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 28 avril 2009 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 mars 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 1er septembre 2006 désignant M. GUBBELS comme titulaire d'une fonction management N-1 du Service public fédéral Sécurité Sociale, dans la fonction de Directeur général de la Direction générale "Personnes handicapés" dans le cadre linguistique français à dater du 1er octobre 2006. VIII - 5718 - 2/3 Article 2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5718 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.942 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div