Arrêt 193985 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 09/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.985 No Rôle: A. 132382/VIII-3445 Affaire: Arrêt 193985 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 09/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 193.985 du 9 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.985 du 9 juin 2009 A.132.382/VIII-3445 En cause : GADENNE Françoise, rue des Pruniers 13 5100 Namur, contre : le Conseil économique et social de la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2003 par Françoise GADENNE qui demande l'annulation de "la décision du 25 novembre 2002 de M. FOSTIER, Secrétaire général du CERSW, de confier le secrétariat de la Commission d'avis en matière de recours (CAR) à G. CAIGNIET et concomitamment d'en décharger la requérante, tout en conservant à cette dernière, la coordination des quatre commissions relatives à l'aménagement du territoire, à savoir la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), la Commission d'agrément sur les auteurs de projets (CAAP), la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) et la Commission d'avis en matière de recours (CAR)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3445 - 1/3 Vu la demande de Mme VAN LAER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 28 avril 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 février 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3445 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3445 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.985 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div