Arrêt 193987 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 09/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.987 No Rôle: A. 191329/VIII-6742 Affaire: Arrêt 193987 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 09/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 193.987 du 9 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 193.987 du 9 juin 2009 A.191.329/VIII-6742 En cause : LOTTO Christian, ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 janvier 2009 par Christian LOTTO, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Administration de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs S.C.R.L. datée du 18 novembre 2008 l'informant que sa candidature n'avait pas été retenue pour un des trois emplois à pourvoir au grade de Sergent au service opérationnel, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 6742 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mai 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me FORTEMPS, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'Etat par lettre du 31 mars 2009 de la décision prise le 16 mars 2009 de nommer le requérant au grade de sergent; qu'en raison de la promotion dont il a ainsi bénéficié en cours d'instance, le requérant a perdu son intérêt au recours; que toutefois et eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. VIII - 6742 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juin deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 6742 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.987 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div