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Arrêt 194058 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.058 No Rôle: A. 138783/XIII-3050 Affaire: Arrêt 194058 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 194.058 du 10 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.058 du 10 juin 2009 G/A 138.783/XIII-3050 En cause:

  1. VAN MAELE Ronald,
  2. VERMEULEN Guido, ayant élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, IV Lansierslaan 70 3300 Tirlemont, contre:
  3. la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne,
  4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 3050 - 1/5 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 août 2003 par VAN MAELE Ronald et VERMEULEN Guido qui demandent l'annulation de la décision du 16 juin 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Hélécine accordant à la société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'un terrain de moto-cross sur un bien sis rue de Gossoncourt et cadastré section D, nos 238l et 238m; Vu l'arrêt du 15 juillet 2003 no 121.704 rejetant la demande de suspension de l'exécution du même acte attaqué, introduite selon la procédure d'extrême urgence; Vu la requête introduite le 28 octobre 2003 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) GREEN PARK NEERHEYLISSEM demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2003 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu les dossiers administratifs des parties adverses; Vu les mémoire en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 juin 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me W. VAN BETSBRUGGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.-P. WAHL, avocat, comparaissant pour XIII - 3050 - 2/5 la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me O. LEGRAND, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre ordinaire du 19 janvier 2009, l'auditeur rapporteur a posé aux conseils des requérants la question suivante : " Vous avez introduit, le 20 août 2003, un recours en annulation contre un permis d'urbanisme octroyé le 16 juin 2003 par le collège des bourgmestre et échevins d'Hélécine à la SPRL GREEN PARK NEERHEYLISSEM pour l'aménagement d'un terrain de moto-cross rue de Gossoncourt à Hélécine. Ce permis prévoit en son article 2 que les travaux autorisés ne peuvent être maintenus au-delà du 15 juin
  5. Par la présente, je vous prie de bien vouloir justifier si vos clients disposent encore d'un intérêt actuel à ce recours, et de préciser, dans l'affirmative, en quoi consiste cet intérêt actuel"; Considérant que sans réponse à sa première lettre, l'auditeur rapporteur a envoyé le 25 février 2009 une lettre recommandée libellée comme suit : " Par une lettre du 19 janvier dernier, dont copie est jointe en annexe, je vous priais de bien vouloir justifier si vos clients disposent encore d'un intérêt actuel au recours qu'ils ont introduit le 20 août 2003 contre un permis d'urbanisme octroyé le 16 juin 2003 par le collège des bourgmestre et échevins d'Hélécine à la SPRL GREEN PARK NEERHEYLISSEM pour l'aménagement d'un terrain de moto-cross rue de Gossoncourt à Hélécine. Vous n'avez pas répondu à cette question dans le délai fixé par cette lettre. Je vous informe par la présente que si vous ne répondez pas pour le 26 mars prochain au plus tard aux questions posées dans ma lettre du 19 janvier dernier, j'en déduirai que vos clients n'ont plus d'intérêt actuel au recours et je conclurai au rejet de celui-ci"; Considérant que suite à la notification du rapport concluant à la perte d'intérêt des requérants en raison de l'absence de réponse aux deux courriers précités, les parties requérantes, dans une télécopie du 19 mai 2009 ainsi que lors de l'audience du 3 juin 2009, soutiennent qu'elles ont fait parvenir au Conseil d'Etat la lettre suivante datée du 24 mars 2009 : " Betreft : VAN MAELE et VERMEULEN c. Région wallonne Uw ref. : 138.783/XIII-3050 M. ref. : 10224 Madame le Premier Auditeur, XIII - 3050 - 3/5 Suite à votre demande du 19 janvier 2009, je peux vous confirmer que nos clients disposent actuellement du même intérêt comme au début de la procédure. La situation est inchangée. Les deux parties requérantes habitent encore toujours à leur même domicile. Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués"; que selon eux, cette lettre était glissée dans la même enveloppe qu'une lettre identique envoyée au Conseil d'Etat dans le cadre de l'affaire G/A 143.421/XIII-3174, où l'auditeur rapporteur posait également la question de la persistance de l'intérêt des requérants; Considérant qu'au vu des éléments avancés par les requérants, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur de poursuivre son instruction du dossier quant à la question de la persistance de l'intérêt des requérants et le cas échéant quant au fond du dossier, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
  6. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
  7. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
  8. Les dépens sont réservés. XIII - 3050 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix juin deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. P. VANDERNACHT. XIII - 3050 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.058 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.704 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.413 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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