Arrêt 194089 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.089 No Rôle: A. 190176/XI-16593 Affaire: Arrêt 194089 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:15 Fiche Arrêt no 194.089 du 11 juin 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.089 du 11 juin 2009 A. 190.176/XI-16.593 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2008 par l’Etat belge, représenté par le ministre de la politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision n/ 16.757 du 30 septembre 2008 dans l’affaire 15.743/III, en cause XXX, prise par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par porteur contre accusé de réception le 1er octobre 2008; Vu l’ordonnance n/ 3541 du 13 novembre 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires ampliatif et en réponse; Vu le rapport, déposé le 11 mars 2009, notifié aux parties, de M. OSWALD, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 16.593 - 1/4 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 24 mars 2009 par la partie requérante; Vu l’ordonnance du 6 mai 2009 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 4 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. VANWELDE, loco Me B. DAYEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a pris connaissance de la requête le 17 novembre 2008 et a fait parvenir un mémoire en réponse le 12 décembre 2008, lequel n’était pas signé; qu’informé de cette lacune par le greffe, elle a envoyé, le 17 décembre 2008, soit le dernier jour du délai réglementaire, un nouvel exemplaire signé de son mémoire en réponse, sans toutefois y joindre les copies certifiées conformes par le signataire, telles que requises par l’article 39, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; que le 18 décembre 2008, le greffe a porté à la connaissance de la partie requérante que la partie adverse s’était abstenue d’envoyer un mémoire en réponse; que le 15 janvier 2009, la partie requérante a déposé un “mémoire ampliatif sous forme de mémoire de synthèse”; qu’à la demande de l’auditeur rapporteur le greffe a, eu égard à la date du dépôt du mémoire en réponse signé, notifié ce dernier à la partie requérante; que le courrier, envoyé à cette occasion le 23 janvier 2009 et réceptionné le 27 janvier 2009, est rédigé dans les termes suivants : “ Veuillez considérer comme nul et non avenu le courrier du 18 décembre 2008 par lequel je portais à votre connaissance que la partie adverse s’était abstenue d’envoyer un mémoire en réponse. J’ai l’honneur de vous transmettre, sous ce pli, une copie du mémoire en réponse de la partie adverse en l’affaire reprise en marge. En vertu de l’article 14 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, la partie requérante dispose XI - 16.593 - 2/4 d’un délai de trente jours pour faire parvenir au greffier en chef un mémoire en réplique. Votre attention toute particulière est expressément attirée sur l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et sur les articles 15, § 1er, 14, 39 et 40 de l’arrêté royal précité. Vous trouverez la reproduction de ces textes au verso de la présente.”; qu’à la suite de ce courrier, la partie requérante s’est abstenue de déposer un mémoire en réplique; Considérant que l’obligation pour la partie adverse de transmettre au Conseil d’Etat six copies certifiées conformes de son mémoire en réponse n’étant assortie d’aucune sanction, c’est à bon droit que le mémoire en réponse de la partie adverse, transmis le dernier jour du délai réglementaire, a été communiqué à la partie requérante; que la transmission d’un mémoire, sous quelque intitulé que ce soit, ne dispense pas la partie requérante de manifester la persistance de son intérêt après avoir reçu notification du mémoire en réponse de la partie adverse; qu’en l’espèce la partie requérante n’explique pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai requis; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.593 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze juin deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.593 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.089 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div