Arrêt 194179 - Ordres professionnels et professions réglementées - 15/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.179 No Rôle: A. 172317/VI-17138 Affaire: Arrêt 194179 - Ordres professionnels et professions réglementées - 15/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-16 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:15 Fiche Arrêt no 194.179 du 15 juin 2009 Economie - Ordres professionnels et professions réglementées Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.179 du 15 juin 2009 G./A.172.317/VI-17.138 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée URADEX, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF, Ignace VERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée URADEX qui demande l'annulation de l’arrêté du 17 février 2006 du Ministre de l’Economie "retirant l’autorisation d’une société de gestion des droits [la requérante] à exercer ses activités sur le territoire national"; Vu l'arrêt no 161.348 du 13 juillet 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 3 août 2006 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI -17.138- 1/3 Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 1er avril 2009 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 8 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 juin 2009 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Bénédicte DE BEYS, loco Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 1er avril 2009, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.138- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze juin deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -17.138- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.179 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.348 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div