Arrêt 194182 - Entreprises de gardiennage - 15/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.182 No Rôle: A. 189431/VI-17926 Affaire: Arrêt 194182 - Entreprises de gardiennage - 15/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:15 Fiche Arrêt no 194.182 du 15 juin 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.182 du 15 juin 2009 G./A.189.431/VI-17.926 En cause : PERDAENS Arthur, ayant élu domicile rue Douaire, no 34, 7812 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 août 2008 par Arthur PERDAENS qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 24 juin 2008 lui refusant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage; Vu l'arrêt n/ 187.747 du 5 novembre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 10 novembre 2008; Vu la note du 26 février 2009 de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre recommandée du 1er avril 2009 adressée à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les 15 jours; Vu la lettre du 16 avril 2009 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; VI -17.926- 1/3 Vu l'ordonnance du 8 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 juin 2009 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu en ses observations, Mme Audrey HENRY, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que dans sa demande d'audition, la partie requérante n'invoque aucune circonstance de force majeure de nature à justifier cette abstention; qu'à l'audience du 8 juin 2009, la partie requérante n'a pas comparu; qu'il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.926- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze juin deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VI -17.926- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.182 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.747 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div