Arrêt 194209 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.209 No Rôle: A. 189713/VIII-6565 Affaire: Arrêt 194209 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-19 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:16 Fiche Arrêt no 194.209 du 15 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.209 du 15 juin 2009 A.189.713/VIII-6565 En cause : FOGUENNE Marianne, rue du Chaumois 12 5340 Faulx-les-Tombes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 septembre 2008 par Marianne FOGUENNE qui demande l'annulation de "la décision lui notifiant un résultat d'échec (51,06 %) au test de certification de la formation certifiée «Application principe droit fiscal F103FR»"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Sarah BEN MESSAOUD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 6565 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée a été retirée par le directeur général de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale le 5 février 2009; que le recours a, dès lors, perdu son objet; que dans ces conditions, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6565 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.209 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div