Arrêt 194325 - Examens (enseignement) - 18/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.325 No Rôle: A. 189182/XI-16502 Affaire: Arrêt 194325 - Examens (enseignement) - 18/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.325 du 18 juin 2009 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.325 du 18 juin 2009 A. 189.182/XI-16.502 En cause : WATTEYNE Gaëlle, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 2008 par Gaëlle WATTEYNE qui demande l’annulation “ - de la décision notifiée par un courrier simple daté du 2 juin 2008 d’échec à la formation AMU de base pour l’année scolaire 2007-2008 (seconde session) - et pour autant que de besoin la décision notifiée par un courrier simple daté du 5 mai 2008 d’échec à la formation AMU de base pour l’année scolaire 2007-2008 (seconde session).”; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 15 mai 2009, les convoquant à comparaître le 11 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XI - 16.502 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me HEYMANS, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 29 mai 2009, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat de ce que la requérante “a réussi la formation de base 120 h de secouriste-ambulancier - 1ère session - des 3 avril et 4 mai 2009 ”; que cette circonstance prive le recours de son objet; que les conclusions du rapport de Madame l’auditeur tendant à l’annulation des actes attaqués et le défaut de la partie adverse à l’audience justifient que les dépens soient mis à charge de cette dernière, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit juin deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.502 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.325 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div