Arrêt 194389 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.389 No Rôle: A. 190707/XI-16662 Affaire: Arrêt 194389 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.389 du 18 juin 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.389 du 18 juin 2009 A. 190.707/XI-16.662 En cause : ELENGA-M’BONGO Amandine, ayant élu domicile chez Me K. DELLA SELVA, avocat, rue Royale 215/5 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 15 décembre 2008 par Amandine ELENGA M’BONGO qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de “la décision du Ministère de la Communauté française du 15 octobre 2008”; Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 15 mai 2009 fixant l’affaire à l’audience du 2 juin 2009 à 10 heures 30; Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience; R XI - 16.662 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me K. DELLA SELVA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. DE MUYNCK, en personne et loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demanderesse a introduit le 10 juillet 2008 auprès des services de la partie adverse une demande d’équivalence de son diplôme de baccalau- réat technologique, spécialité sciences médico-sociales, délivré en juin 2008 par l’académie d’Amiens (France); que la décision attaquée rejette sa demande de dérogation à la date limite de dépôt de ladite demande; Considérant qu’il résulte des débats et d’une pièce déposée à l’audience par le conseil de la demanderesse que l’équivalence sollicitée a été accordée par la partie adverse le 11 mai 2009; qu’il s’ensuit que la demande de suspension a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI - 16.662 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le dix-huit juin deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président , X. DUPONT. J. MESSINNE. R XI - 16.662 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.389 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.939 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div