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Arrêt 194394 - Congés (fonction publique) - 18/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.394 No Rôle: A. 191877/VIII-6794 Affaire: Arrêt 194394 - Congés (fonction publique) - 18/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.394 du 18 juin 2009 Fonction publique - Congés (fonction publique) Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 194.394 du 18 juin 2009 A.191.877/VIII-6794 En cause : DEPRE Pascale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 mars 2009 par Pascale DEPRE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution : " de l'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères du 26 janvier 2009, • lui refusant le renouvellement de son congé pour mission internationale d'intérêt général; • lui accordant une quatrième et dernière dispense de service couvrant la période du 15 juillet 2008 au 31 août 2009 afin de lui permettre de clôturer sa mission internationale auprès de l'ESA entamée le 15 juillet 2002; • l'affectant à l'Administration centrale à partir du 1er septembre 2009", et d'autre part, à l'annulation de cet arrêté; Vu la demande de mesures provisoires d'ordonner à la partie adverse de se prononcer à nouveau sur la demande de congé formulée par la requérante le 31 janvier 2008 dans un délai de vingt et un jours ou de trente jours à compter de la notification par télécopie de l'arrêt accueillant la demande de suspension, et que cette condamnation soit assortie d'une astreinte d'un montant de 5.000 euros par jour de retard; VIII - 6794 - 1/19 Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 juin 2009 à 11 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Depuis 1985, la requérante est agent de la carrière du Service extérieur du service public fédéral Affaires étrangères.
  2. Le 10 juin 2002, elle a sollicité un congé pour mission internationale pour une durée initiale de deux ans afin d'exercer des fonctions au sein de l'Agence spatiale européenne (en abrégé: ESA). La requérante précisait dans sa demande : " J'ai (...) été invitée à rejoindre l'Agence Spatiale Européenne (ESA) afin de prendre en charge un nouveau programme qu'entend développer cette organisation dans le domaine des ressources humaines, pour le développement de l'égalité des chances. VIII - 6794 - 2/19 J'estime qu'il s'agit d'un honneur qui, indépendamment de la reconnaissance de mes compétences, constitue un hommage à la diplomatie fédérale belge dont vous avez la haute responsabilité. Cette nouvelle fonction m'offre une opportunité supplémentaire de renforcer l'éventail de mes compétences managériales, ce qui à terme ne pourra que bénéficier au Service public fédéral des Affaires étrangères dans l'esprit de la réforme dite “Copernic”. Il s'agit d'une expérience très valorisante au regard de la nouvelle politique managériale actuellement prônée pour la réforme de l'administration belge qui s'oriente sur l'acquisition d'un savoir-faire multiple. Il s'agit également d'une opportunité unique d'acquérir une expertise dans la gestion du personnel expatrié. Augmenter la présence belge au sein du staff de l'ESA ne peut qu'être bénéfique aux intérêts de la Belgique: en effet, l'important effort budgétaire que notre pays consacre à cette organisation démontre son importance sur le plan scientifique mais aussi industriel. Par ailleurs, l'ESA est une organisation internationale européenne, qui connaît à l'heure actuelle un rapprochement rapide et prometteur vis à vis de l'Union européenne: le développement du programme Galileo en est un bon exemple. Rapprochement dans lequel l'ESA est appelée de plus en plus à être le bras agissant de l'Union dans des domaines très sensibles qui touchent à la construction de la défense européenne. En considération de toutes les raisons évoquées ci-dessus, je suis persuadée que vous voudrez bien réserver une suite favorable à cette demande de congé pour mission internationale. (...)".
  3. Le 3 septembre 2002, le Ministre des Affaires étrangères lui a accordé une première dispense de service d'une durée de deux ans afin de lui permettre de remplir une mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne et l'a placée en congé non rémunéré assimilé à une période d'activité de service à compter du 15 juillet
  5. Le 7 janvier 2004, la requérante a adressé la demande suivante à la partie adverse : " (...) J'ai l'honneur de solliciter la prolongation du congé pour mission internationale d'intérêt général qui m'a été accordé en juillet 2002 conformément aux dispositions régissant la matière, c'est-à-dire pour une durée initiale de deux ans. Le contrat que m'a proposé l'Agence Spatiale Européenne pour la mise en oeuvre d'un programme pionnier et novateur relatif au développement de l'égalité des chances, couvre une période de quatre ans, période en deçà de laquelle il est peu probable de récolter les fruits d'une réforme dans un domaine aussi sensible que l'égalité hommes-femmes. Il est donc souhaitable pour la réussite de cette initiative que je puisse la mener jusqu'à terme afin de valoriser au mieux le congé pour mission internationale qui m'a été octroyé. Par ailleurs, l'Agence Spatiale Européenne est engagée dans un processus historique de rapprochement de l'Union européenne et se positionne de plus en plus comme VIII - 6794 - 3/19 bras agissant de l'Union dans la construction de la défense européenne et de ses applications spatiales. Le savoir-faire de la diplomatie belge, que je représente au sein de l'Agence, peut utilement venir en support de cette évolution fondamentale que connaît l'ESA aujourd'hui. (...)".
  6. Un arrêté ministériel du 30 mars 2004 a accordé à la requérante une deuxième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2004, afin de lui permettre de continuer à remplir sa mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne.
  7. Le 28 février 2006, la requérante a adressé la demande suivante à la partie adverse : " (...) J'ai l'honneur de solliciter la prolongation du congé pour mission internationale d'intérêt général qui m'a été accordé en juillet 2002 conformément aux dispositions régissant la matière, c'est-à-dire pour une durée initiale de deux ans renouvelable. Dès l'origine, le programme pionnier et novateur relatif au développement de l'égalité des chances dont l'Agence Spatiale Européenne m'a demandé de diriger la mise en oeuvre s'avérait être un exercice de longue haleine si l'on veut récolter les fruits d'une réforme dans un domaine aussi sensible que l'égalité hommes-femmes. Il est donc souhaitable pour la réussite de cette initiative que je puisse la mener jusqu'à terme afin de valoriser au mieux le congé pour mission internationale qui m'a été octroyé. D'autant que de nouveaux aspects sont appelés à venir se greffer sur le mandat initial: ils touchent au développement de la communication interne; à la gestion de l'innovation; à l'intensification des relations avec la Commission européenne dans le domaine de la mobilité des chercheurs et du développement de l'Espace de la Recherche Européen. Je tiens à souligner que l'expérience que je mène à l'Agence Spatiale Européenne depuis juillet 2002 est très enrichissante sur le plan professionnel, ce qui est de nature à bénéficier au département lui-même dans l'avenir, au terme de ma mission. Le fait qu'une diplomate belge assume ces responsabilités contribue incontestablement, au-delà de ma personne, à la reconnaissance de l'excellence de notre Service public fédéral dans une des agences importantes de la coopération européenne, qui bénéficie d'une grande visibilité tant dans les administrations que dans le secteur industriel associé. L'Agence est engagée dans un processus historique de rapprochement de l'Union européenne et se positionne de plus en plus comme son bras agissant dans le domaine de la construction des applications spatiales de la défense européenne. Il s'agit d'un secteur d'activité important tant pour les décideurs politiques que pour le secteur industriel dans notre pays. Il est donc crucial de suivre attentivement ses développements. Pour terminer, je souhaite vous informer que ma situation familiale et personnelle actuelle est un élément important qui m'amène à solliciter cette prolongation du congé pour mission internationale: en effet, cette période de deux ans nous permettrait, à moi-même ainsi qu'à mes enfants, de nous stabiliser après une période particulièrement difficile. En outre, mon état de santé s'est récemment détérioré; il nécessite un environnement, en particulier professionnel, dégagé autant que faire se peut, de toute pression additionnelle. Je crains dès lors, dans ce contexte très particulier, l'impact de la prise en charge de nouvelles responsabilités professionnelles. (...)". VIII - 6794 - 4/19
  8. Satisfaction lui est accordée par un arrêté ministériel du 18 avril 2006 rédigé comme suit : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment l'article 3, § 1er; Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2002 par lequel Madame Pascale DEPRE s'est vue accorder une première dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2002, afin de lui permettre de remplir une mission internationale auprès de l'Agence Spatiale Européenne; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 par lequel Madame Pascale DEPRE s'est vue accorder une deuxième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2004, afin de lui permettre de remplir une mission internationale auprès de l'Agence Spatiale Européenne; Considérant la demande de l'intéressée du 5 mars 2006 à pouvoir poursuivre cette mission auprès de l'Agence Spatiale Européenne et à obtenir une troisième dispense de service pour une durée de deux ans; ARRETE: Article 1er.- Il est accordé à Madame Pascale DEPRE, agent de la quatrième classe administrative de la carrière du Service extérieur, une troisième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2006, afin de lui permettre de continuer à remplir sa mission internationale auprès de l'Agence Spatiale Européenne. Article 2.- Pendant la durée de cette mission reconnue d'intérêt général, Madame DEPRE est placée en congé non rémunéré qui est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.(...)". Toutefois, cet arrêté est notifié par un courrier du 1er juin 2006 signé par le président du comité de direction et rédigé comme suit : " Vous trouverez, en annexe, une copie certifiée conforme d'un arrêté par lequel une troisième dispense de service pour une durée de deux ans vous est accordée à partir du 15 juillet 2006 pour remplir votre mission internationale auprès de l'Agence Spatiale Européenne. Monsieur le Ministre me prie de vous faire savoir que ce renouvellement qui vous est accordé sera le dernier. Pour information, le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative (sic) du Conseil d'Etat endéans les 60 jours après la présente communication". VIII - 6794 - 5/19
  9. Le 31 janvier 2008, la requérante adressa la demande suivante à la partie adverse : " Le congé pour mission internationale d'intérêt général qui m'a été accordé pour remplir ma mission à l'Agence Spatiale Européenne, arrive à échéance le 14 juillet
  10. Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter la prolongation de ce congé pour une durée de deux ans conformément à l'article 100, alinéa 2, de l'arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. En effet, je suis aujourd'hui dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'Agence Spatiale Européenne en tous points identique à celle qui était la mienne en 2006, date du dernier renouvellement de ma mission internationale d'intérêt général: il s'agit de la poursuite du même contrat et de l'exercice des mêmes fonctions. A défaut du renouvellement de ce congé, je serais obligée de demander, à titre subsidiaire, un congé pour mission aux termes de l'article 107 de l'arrêté royal susmentionné. Je souhaite vous rappeler par ailleurs que ma situation familiale et personnelle actuelle, liée en particulier à mon état de santé, est un autre élément important qui m'amène à solliciter ce congé pour mission. Je suis persuadée qu'en considération des raisons évoquées ci-dessus, je peux m'appuyer sur votre compréhension et que vous voudrez bien réserver une suite favorable à cette demande".
  11. Le 21 juillet 2008, à son retour de vacances, la requérante a pris connaissance d'un courrier daté du 4 juillet, signé par Dirk ACHTEN, président du comité de direction ad interim et rédigé comme suit : " En réponse à votre demande et en confirmation de la décision déjà prise il y a deux ans qui vous a été communiquée par courrier du 1er juin 2006, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères ne souhaite pas vous octroyer une nouvelle prolongation de votre mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne à Paris. Ce refus porte tant sur le congé pour mission internationale d'intérêt général (art. 100 et suivants de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat) que sur le congé pour mission (art. 107 du même arrêté royal). En effet, Monsieur le Ministre ne voit pas en quoi une prolongation de vos activités au sein de cet organisme international apporte un intérêt au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou à la Belgique. Toutefois, si vous souhaitez poursuivre votre contrat et vos fonctions à l'Agence spatiale européenne, je me permets de vous faire savoir que l'arrêté royal du 19 novembre 1998, cité ci-dessus, prévoit en ses articles 113 et suivants la possibilité pour l'agent de s'absenter pour une période de 2 ans au maximum pour l'ensemble de la carrière; il s'agit de l'absence de longue durée pour raisons personnelles. Durant cette absence, l'agent peut exercer une activité lucrative; il se trouve dans la position administrative de la non-activité, c'est-à-dire qu'il perd ses droits aux promotions et aux augmentations barémiques. VIII - 6794 - 6/19 Je vous invite à me faire part de votre décision quant à votre situation administrative et professionnelle au-delà du 14 juillet 2008".
  12. L'arrêt n/ 185.600 du 5 août 2008 a suspendu, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de la décision précitée du 4 juillet 2008, aux motifs : " (...) qu'il n'est pas contesté qu'un arrêté ministériel n'a pas été pris en réponse à la demande introduite, le 31 janvier 2008, par la requérante de prolonger son congé pour mission internationale d'intérêt général et, à titre subsidiaire, à la demande de congé pour mission visé à l'article 107 de l'arrêté royal susvisé du 19 novembre 1998; qu'aux termes de l'article 8, 1/, de cet arrêté, le congé pour mission d'intérêt général est accordé par le Ministre dont relève l'agent; que l'acte attaqué a été pris par le président du comité de direction ad interim, à savoir une autorité incompétente; que le premier moyen, deuxième branche, et le second moyen sont sérieux (...)". L'arrêt précité a également ordonné à la partie adverse de se prononcer sur la demande de congé pour mission d'intérêt général introduite par la requérante dans le délai de vingt et un jours à dater de la notification, par télécopie, de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
  13. Le 26 août 2008, le Ministre décida de rapporter la décision précitée du 4 juillet 2008 et adopta l'arrêté suivant : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment l'article 3, §1er; Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, en particulier les articles 99 à 112; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2002 par lequel Madame Pascale DEPRE (...) s'est vue accorder une première dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2002, afin de lui permettre de remplir une mission internationale auprès de l'Agence Spatiale Européenne; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 par lequel Madame Pascale DEPRE s'est vue accorder une deuxième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2004, afin de lui permettre de remplir une mission internationale reconnue d'intérêt général auprès de l'Agence Spatiale Européenne; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 par lequel s'est vue accorder une troisième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2006, afin de lui permettre de remplir une mission internationale reconnue d'intérêt général auprès de l'Agence Spatiale Européenne; Vu la lettre du 1er juin 2006 par laquelle le président du comité de direction notifie à Madame Pascale DEPRE l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 et l'informe que Monsieur le Ministre a décidé que ce renouvellement de dispense de service sera le dernier; VIII - 6794 - 7/19 Considérant la demande de l'intéressée du 31 janvier 2008 par laquelle elle sollicite une prolongation de la mission internationale reconnue d'intérêt général qui lui fut accordée sur base de l'article 100, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2002 et prolongée par les arrêtés ministériels des 30 mars 2004 et 18 avril 2006, ou, à titre subsidiaire, l'octroi d'un congé pour mission basé sur l'article 107 du même arrêté royal; Considérant que dans le courrier cité ci-dessus, Madame Pascale DEPRE ne démontre plus comme auparavant en quoi cette mission pourrait encore avoir un caractère d'intérêt général, que l'intéressée invoque principalement des considérations personnelles et que, par ailleurs, elle envisage la possibilité du non- renouvellement de son congé et sollicite à titre subsidiaire un congé pour mission fondé sur l'article 107 de l'arrêté royal relatif aux congés et absences; Considérant que la fonction exercée par Madame Pascale DEPRE au sein de l'Agence Spatiale Européenne ne présentant plus d'intérêt prépondérant soit pour le pays, soit pour le gouvernement fédéral ou l'administration fédérale, le caractère d'intérêt général ne peut plus être reconnu à la mission internationale sollicitée; Considérant par ailleurs la régression en nombre des effectifs de la carrière du Service extérieur au cours des dernières années, la difficulté de recruter de nouveaux stagiaires, l'approche de la présidence belge de l'Union européenne en 2010, les nouveaux engagements de la Belgique de mise à disposition d'agents dans le cadre de l'Union européenne tels que les opérations liées à la Politique européenne de Sécurité et de Défense, les développements du Corps diplomatique européen nécessitant une mise à disposition par chaque Etat membre d'agents des services publics ayant un profil à vocation internationale, qu'il est désormais impératif de donner priorité à ce type de missions et, dès lors, de mener une politique plus restrictive dans l'octroi des congés pour d'autres missions; Considérant qu'il est opportun, dans le contexte actuel, que les compétences acquises et développées par Madame Pascale DEPRE dans le cadre de ses fonctions à l'Agence Spatiale Européenne soient mises au service du Département dans l'intérêt de celui-ci; Considérant toutefois que vu la situation personnelle, familiale et les relations professionnelles invoquées par Madame Pascale DEPRE, il y a lieu de permettre à l'intéressée de rester à Paris durant une période d'une année afin d'organiser son retour à l'administration centrale dans des conditions optimales; ARRETE: Article 1er - La demande de Madame Pascale DEPRE (...) visant à obtenir un congé pour mission internationale reconnue d'intérêt général est rejetée. Article 2 - La demande subsidiaire de l'intéressée visant à obtenir un congé pour mission est acceptée mais est limitée à une période d'une année prenant cours le 15 juillet
  14. Article 3 - Durant la période du 15 juillet 2008 au 14 juillet 2009, Madame Pascale DEPRE est placée en non-activité. Elle n'a pas droit au traitement. Elle ne peut faire valoir ses titres à la promotion ou à l'avancement dans son échelle de traitement. Article 4 - Madame Pascale DEPRE est affectée à l'administration centrale à partir du 15 juillet
  15. (...)". VIII - 6794 - 8/19
  16. L'arrêt n/ 189.029 du 19 décembre 2008 annula l'arrêté ministériel du 26 août 2008, en application de l'article 93 du règlement général de procédure, pour les motifs suivants : " Considérant qu'il ressort clairement de sa demande de renouvellement de son congé du 31 janvier 2008, que la requérante est toujours dans la même situation contractuelle vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne et que le caractère de sa mission n'a pas été modifié; qu'elle indique explicitement dans son courrier qu' il s'agit "de la poursuite du même contrat et de l'exercice des mêmes fonctions"; que l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 a accordé à la requérante une troisième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2006, afin de lui permettre de continuer à remplir sa mission internationale, reconnue d'intérêt général, auprès de l'Agence spatiale européenne; que pendant six années, le caractère d'intérêt général de la mission n'a pas posé de problème à la partie adverse; que ce changement de position doit dès lors pouvoir être expliqué et particulièrement motivé; Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée ne permet pas de comprendre pour quelles raisons précises la fonction exercée par la requérante au sein de l'Agence spatiale européenne ne présente plus d'intérêt prépondérant soit pour le pays, soit pour le gouvernement fédéral ou l'administration fédérale; que la partie adverse ne produit aucune pièce qui permettrait de corroborer notamment les motifs fondés sur "la régression en nombre des effectifs de la carrière du service extérieur au cours des dernières années", "la difficulté de recruter de nouveaux stagiaires", "les nouveaux engagements de la Belgique de mise à disposition d'agents dans le cadre de l'Union européenne tels que les opérations liées à la politique européenne de sécurité et de défense", "les développements du corps diplomatique européen nécessitant une mise à disposition par chaque Etat membre d'agents des services publics ayant un profil à vocation internationale"; qu'au contraire, certaines pièces du dossier de la partie requérante semblent plutôt indiquer que la régression en nombre des effectifs de la carrière du service extérieur au cours des dernières années et la difficulté de recruter de nouveaux stagiaires ne sont pas établies; Considérant que telle qu'elle est formulée, la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quelles raisons précises il y a lieu de mettre fin à la mission de la requérante auprès de l'Agence spatiale européenne alors que dans ses demandes successives, la requérante a systématiquement mis en évidence l'évolution croissante des missions de l'Agence et son rapprochement rapide vis- à- vis de l'Union européenne notamment dans le cadre du programme Galileo mais aussi dans des domaines très sensibles qui touchent à la construction de la défense européenne et de ses applications spatiales; qu'au vu de cette évolution, la requérante a notamment souligné, dans sa demande de renouvellement du 26 février 2006, que de nouveaux aspects étaient appelés à venir se greffer sur son mandat initial, touchant au développement de la communication interne, à la gestion de l'innovation, à l'intensification des relations avec la Commission européenne dans le domaine de la mobilité des chercheurs et du développement de l' "Espace de la Recherche Européen"; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'acte attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'explique pas pourquoi la mission exercée par la requérante au sein de l'Agence spatiale européenne ne peut plus être considérée comme une mission internationale d'intérêt général présentant un intérêt prépondérant pour le pays, pour le gouvernement fédéral ou pour l'administration fédérale; que le moyen unique est, sur ce point, fondé". VIII - 6794 - 9/19
  17. Le 26 janvier 2009, le Ministre adopta l'arrêté suivant : " Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment l'article 3, § 1; Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, en particulier les articles 99 à 112; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2002 par lequel Madame Pascale DEPRE, agent de la quatrième classe administrative de la carrière du Service extérieur, s'est vue accorder une première dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2002, afin de lui permettre de remplir une mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne; Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 par lequel Madame DEPRE s'est vue accorder une deuxième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2004, afin de lui permettre de continuer à remplir une mission internationale reconnue d'intérêt général auprès de l'Agence spatiale européenne; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 par lequel Madame DEPRE s'est vue accorder une troisième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2006, afin de lui permettre de continuer à remplir une mission internationale reconnue d' intérêt général auprès de l'Agence spatiale européenne; Considérant la demande formulée par Madame DEPRE le 31 janvier 2008 par laquelle elle sollicite une prolongation de la mission internationale reconnue d'intérêt général qui lui a été accordée sur la base de l'article 100, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 ou, à titre subsidiaire, l'octroi d'un congé pour mission basé sur l'article 107 du même arrêté royal; Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2008 rejetant la demande introduite par l'intéressée en date du 31 janvier 2008 en vue d'obtenir un nouveau congé pour mission internationale reconnue d'intérêt général mais acceptant sa demande subsidiaire d'obtenir un congé pour mission tout en limitant ce congé à une période d'une année prenant cours le 15 juillet 2008; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n/ 189.029 du 19 décembre 2008 annulant l'arrêté ministériel du 26 août 2008 précité; Considérant qu'à la lecture du curriculum vitae de Madame DEPRE, il ressort que celle-ci a acquis depuis le 15 juillet 2002 une expérience des plus valorisantes en matière de genre, d'égalité des chances et de diversité en sa qualité de Senior Adviser for Equal opportunities and Diversity au Département des Ressources Humaines de l'Agence spatiale européenne; Considérant, en effet, que dans le cadre de la première phase du projet qui lui fut confié par cette Agence, son programme visait à établir un meilleur équilibre dans la représentation hommes /femmes partant du constat que la représentation féminine y était anormalement basse non seulement dans les métiers techniques et scientifiques mais aussi et surtout dans les fonctions managériales; qu'elle a été amenée dans ce cadre à prendre diverses mesures concrètes visant à agir sur le recrutement et le développement de la carrière professionnelle et à obtenir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée par une plus grande sensibilisation aux atouts de la diversité; VIII - 6794 - 10/19 Considérant que, dans le cadre de la seconde phase de ce projet entamée en 2006 et dont les deux objectifs prioritaires sont de favoriser le dialogue interculturel et de refléter au sein du personnel de l'Agence toutes les facettes de la diversité telles, entre autres, que le genre, l'âge et le handicap, Madame DEPRE a développé de nouvelles compétences et renforcé celles qui étaient déjà les siennes dans ces différents domaines; Considérant que l'Administration fédérale belge s'est dotée d'une Charte de la Diversité qui se veut un engagement en faveur de l'égalité des chances et de la diversité; que les signataires de cette Charte s'engagent notamment à veiller à refléter au mieux la diversité de la société belge dans leur effectif du personnel à tous les niveaux et à garantir à cet effet l'égalité des chances à chaque étape de la carrière des agents, à mettre en oeuvre une politique de ressources humaines dans laquelle chacun se sent apprécié pour ses propres mérites et a la possibilité de développer ses compétences, à communiquer à leurs collaborateurs l'engagement en faveur de la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances et de diversité et à les informer des résultats des actions menées, à sensibiliser et à former les agents chargés de la gestion des ressources humaines aux enjeux et à l'élaboration d'une politique d'égalité des chances et de diversité et à concrétiser une telle politique au sein de leur propre organisation en prêtant une attention spécifique à l'égalité entre hommes et femmes; Considérant que le Département des Affaires étrangères est lui-même particulièrement attentif à la promotion de la politique de l'égalité des chances parmi ses collaborateurs et qu'il est confronté au problème particulièrement aigu posé par la représentation hommes-femmes au sein des carrières extérieures ; que les dernières statistiques en personnel en activité établies à la date du 1er juillet 2008 font état, dans la carrière diplomatique, d'une répartition des emplois à raison de 84% pour les hommes et de 16% pour les femmes; que ce pourcentage, dans la carrière des Attachés de la Coopération internationale, s'établit à seulement 13% d'agents féminins dont à peine 6% sont en poste étant donné la difficulté pour certaines de pouvoir concilier vie de famille et vie professionnelle; que la proportion de femmes dans la carrière de Chancellerie est sensiblement meilleure mais encore insuffisante en s'élevant à 33% ; que toutes les fonctions de management au Département, au nombre de dix, sont actuellement occupées par des hommes; Considérant que le Département et plus particulièrement la Direction d'Encadrement Personnel et Organisation a inscrit la diversité dans son plan de management; que son plan d'actions 2007/2008 dans ce domaine consacre la priorité à l'information et la communication, à l'intégration et la valorisation, au recrutement et à la sélection ainsi qu'aux développements professionnel et personnel de l'agent; que, dans le cadre d'actions prochaines, il est prévu une plus grande sensibilisation du personnel féminin aux fonctions de diplomates, de consuls et d'attachés de la coopération internationale en vue de favoriser l'accès de ce personnel à ces carrières; Considérant que pour tenter de rencontrer ces objectifs, le Département a créé la fonction de Family Officer et a engagé en janvier 2007 une collaboratrice de niveau B chargée de la diversité; Considérant que la Family Officer est essentiellement une personne de confiance qui sert de trait d'union entre les membres du personnel extérieur, leurs conjoints et les membres de leur famille et qui est à l'écoute de leurs problèmes d'ordre familial découlant de leurs séjours à l'étranger; Considérant que la collaboratrice chargée de la diversité a pour mission la mise en oeuvre, dans son domaine, des diverses facettes du plan d'actions de la Direction d'encadrement Personnel et Organisation; VIII - 6794 - 11/19 Considérant que le Département souhaite réunir ces deux missions au sein d'une même entité afin d'en assurer une plus grande lisibilité et en confier la coordination et la direction à Madame DEPRE qui a acquis dans les domaines concernés une expertise incontestable et rare qui en fait un agent idéal pour remplir cette fonction dont les premiers objectifs seront d'assurer un important et indispensable volet formation et de dégager des premières pistes pour atténuer l'important déséquilibre qui existe entre hommes et femmes au sein des carrières extérieures; Considérant que le Département, dans le souci de dissiper les craintes exprimées par Madame DEPRE dans sa lettre du 5 mars 2006 lorsqu'elle évoque l'impact de la prise en charge de nouvelles responsabilités professionnelles à l'occasion de son éventuelle réaffectation à l'administration centrale, souhaite précisément lui confier une fonction dont les tâches s'inscrivent dans la continuité directe des missions qu'elle exécute depuis plus de six ans à l'Agence spatiale européenne; Considérant que dans sa lettre du 10 juin 2002, elle déclare que la fonction exercée à l'Agence spatiale européenne lui offre une opportunité de renforcer l'éventail de ses compétences managériales qui ne pourra que bénéficier au Service public fédéral Affaires étrangères au terme de celle-ci; qu'elle précise également dans cette même lettre qu'il s'agit d'une expérience très valorisante au regard de la nouvelle politique managériale actuellement prônée pour la réforme de l'administration belge qui s'oriente vers l'acquisition d'un savoir-faire multiple et qu'il s'agit également d'une opportunité unique d'acquérir une expertise dans la gestion du personnel expatrié; que, dans sa lettre du 11 février 2004, elle précise que le contrat proposé par l'Agence spatiale européenne pour la mise en oeuvre d'un programme pionnier et novateur relatif au développement de l'égalité des chances couvre une période de quatre ans, période en deçà de laquelle il est peu probable de récolter les fruits d'une réforme dans un domaine aussi sensible que l'égalité hommes-femmes; Considérant que la mission qui a été octroyée à Madame DEPRE auprès de cette Agence a débuté le 15 juillet 2002 et totalise par conséquent à ce jour plus de six ans; que le Département est lui-même appelé à la mise en oeuvre de la Charte de la Diversité et confronté notamment aux épineux problèmes posés par la sous- représentation des agents féminins au sein des différentes carrières extérieures ainsi que par les difficultés à mener de front vie professionnelle et familiale en vue d'arriver à un développement personnel harmonieux de la carrière et de la vie privée; que ces six ans de mission au sein du Département des Ressources humaines de l'Agence spatiale européenne lui ont permis d'acquérir dans ces domaines spécifiques des compétences de tout premier plan auxquelles le Département souhaite pouvoir faire appel à son tour pour la réalisation de ses propres objectifs, estimant que l'intérêt particulier de Madame DEPRE à poursuivre sa mission au sein de l'Agence spatiale européenne à Paris doit désormais s'effacer au profit de l'intérêt général que représente pour le Département l'opportunité de recourir à l'ensemble des connaissances et à l'expertise qu'elle a acquises et qu'elle est invitée à mettre au service de ses collègues des Affaires étrangères, la finalité première de toute mission d'intérêt général étant d'apporter une plus-value à l'administration belge ainsi qu'elle en convient elle-même dans sa lettre du 10 juin 2002 précitée; Considérant, par ailleurs, que le Département devra faire face dans un proche avenir au départ à la retraite d'un nombre important d'agents des carrières extérieures comme le démontre l'examen de la pyramide des âges à la date du 1er juillet 2008 dans laquelle les agents âgés de 61 à 65 ans représentent 12% du personnel, soit 75 unités; pourcentage qui s'élève à 30% si l'on y ajoute la tranche d'âge des 56-60 ans, soit 189 agents concernés pour l'ensemble de ces deux tranches; VIII - 6794 - 12/19 Considérant les difficultés actuelles que rencontre le Département dans le recrutement de nouveaux stagiaires diplomates comme le prouve la dernière épreuve de sélection où seuls 43 stagiaires sont entrés en service au 1er novembre 2008 alors que 60 emplois avaient été prévus au plan de personnel 2008; Considérant également les futurs développements du Service d'action extérieure de l'Union européenne prévus par le Traité de Lisbonne qui sollicitera de chaque Etat membre une mise à disposition d'agents ayant un profil à vocation internationale et qu'il est dès lors de l'intérêt du Département de disposer du plus grand nombre de collaborateurs expérimentés pour faire face à cette nouvelle situation; Considérant enfin que la Belgique assurera la Présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2010 et que la préparation et la réalisation de cette lourde tâche, si elle veut être envisagée avec succès, nécessitent de pouvoir mobiliser et galvaniser toutes les énergies et de pouvoir faire appel à l'ensemble des agents et certainement aux plus chevronnés et éprouvés d'entre eux; Considérant qu'au vu de l'ensemble des raisons qui précèdent, le Département souhaite se réapproprier les services de Madame DEPRE sans plus attendre; Considérant cependant le courrier de Madame DEPRE adressé le 31 janvier 2008 dans lequel elle fait état de sa situation familiale et personnelle liée en particulier à son état de santé; Considérant que le Département estime devoir prendre cette situation en considération et lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre de prendre les dispositions adéquates tant au plan de son suivi médical qu'au plan familial (entre autres les études de ses enfants) ainsi qu'à l'égard de son employeur actuel, afin d'organiser son retour dans des conditions satisfaisantes; Considérant que pour les motifs invoqués, l'affectation de Madame DEPRE auprès de l'Administration centrale n'aura lieu que le 1er septembre 2009, ARRETE: Article 1er - Il est accordé à Madame Pascale DEPRE, agent de la quatrième classe administrative de la carrière du Service extérieur, une quatrième et dernière dispense de service qui débute le 15 juillet 2008 et prend fin le 31 août 2009, afin de lui permettre de clôturer sa mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne entamée le 15 juillet
  18. Art. 2 - Pendant la durée de cette mission reconnue d'intérêt général, Madame Pascale DEPRE est placée en congé non rémunéré qui est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service. Art. 3 - Madame Pascale DEPRE est affectée à l'Administration centrale à partir du 1er septembre 2009.(...)". L'arrêté ministériel précité, qui fut notifié à la requérante par une lettre recommandée datée du 28 janvier 2009, constitue l'arrêté attaqué; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 99, 104, 105 et 107 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, de la VIII - 6794 - 13/19 violation des principes de bonne administration, dont le principe de minutie, de la violation de l'autorité de chose jugée de l'arrêt n/189.029 du 19 décembre 2008, de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la contradiction, de l'erreur et de l'ambiguïté dans les motifs de l'acte, de l'excès et du détournement de pouvoir; qu'elle rappelle que l'article 105, § 2, de l'arrêté royal précité permet d'accorder un congé pour l'exercice d'une mission internationale dont le caractère d'intérêt général est reconnu par le Ministre " si la mission est censée présenter un intérêt prépondérant soit pour le pays, soit pour le gouvernement fédéral ou l'administration fédérale"; qu'elle fait observer que l'arrêté attaqué refuse le renouvellement du congé pour mission d'intérêt général, ainsi que le congé pour mission sollicité à titre subsidiaire; qu'elle se réfère à l'arrêt n/ 189.029 qui a décidé qu' " en l'espèce, la décision attaquée ne permet pas de comprendre pour quelles raisons précises la fonction exercée par la requérante au sein de l'Agence spatiale européenne ne présente plus d'intérêt prépondérant soit pour le pays, soit pour le gouvernement fédéral ou l'administration fédérale"; que selon elle, l'arrêté attaqué ne répond toujours pas à cette interrogation; qu'elle indique que l'autorité se borne, sur ce point, à faire la synthèse des acquis de la requérante pendant sa mission à l'Agence spatiale européenne, à avancer que ces acquis doivent être mis à la disposition du Département et à constater que la mission de la requérante à l'Agence a duré six ans, par référence à ses lettres du 10 juin 2002 et 11 février (lire : 7 janvier) 2004, alors même que ce dernier courrier expliquait qu'une durée de quatre années minimum était nécessaire pour récolter les fruits de son travail, auquel il est ainsi mis fin avant même que la partie adverse se soit assurée que ce travail avait porté ses fruits; qu'elle estime donc que l'acte attaqué ne comporte ainsi aucune appréciation sur l'état actuel de sa mission auprès de l'Agence spatiale européenne; qu'elle fait observer que l'acte attaqué semble connaître en détail les missions qu'elle a exercées à l'Agence spatiale européenne, alors que le comité de direction, lors de sa réunion du 28 (lire : 23) octobre 2008, déclarait ignorer tout de celles-ci; que, par ailleurs, elle constate notamment que l'acte attaqué est contradictoire avec les congés qui lui ont été accordés antérieurement, lorsqu'il est question de son intérêt particulier à poursuivre sa mission à l'Agence spatiale européenne, alors que ces congés accordés en application de l'article 105 de l'arrêté du 19 novembre 1998 étaient reconnus comme étant d'intérêt général; qu'enfin, le "plan d'action diversité 2007-2008" de la partie adverse, qui se réfère à la Charte de la diversité, et qui fonde l'acte attaqué, ne comporte nulle mention du rôle du "Family Officer" ni de la volonté de coordonner les activités de cet agent avec celles de la coordinatrice chargée de la diversité; que selon elle, cela s'explique aisément dès lors qu'aucune mesure n'a été prise à ce jour en la matière, s'agissant d'actions prochaines non autrement précisées dans le temps; qu'elle souligne, VIII - 6794 - 14/19 l'ambiguïté de sa position dans l'organigramme de la Direction Personnel et Organisation de la partie adverse et met en relief, d'une part, que la partie adverse qui lui reconnaît une "expertise incontestable et rare" ne lui confie cependant que la coordination des activités de deux agents, elle-même et un agent de niveau B et d'autre part, que la fonction de "Family Officer" qui lui est attribuée est sans aucune relation avec son expertise et les fonctions exercées à ce jour à l'Agence spatiale européenne voire en totale contradiction avec les objectifs qui lui sont confiés par l'acte attaqué; qu'elle développe encore plusieurs arguments à cet égard et souligne, entre autres, que la partie adverse justifie l'acte attaqué par la création d'un poste et son attribution à la requérante, alors même que la dévolution des emplois dans la fonction publique doit respecter le principe d'égalité, ce qui implique une comparaison des candidatures, et que, dans l'état actuel de l'organigramme, cette mission n'est pas programmée et qu'elle- même ne devrait réintégrer le département qu'en septembre 2009; que pour ce qui concerne le départ à la retraite de diplomates dans un proche avenir, non autrement déterminé, elle considère qu'il est sans rapport avec le besoin de se réapproprier son expertise "incontestable et rare" et ne justifie pas le refus de renouveler un congé pour une durée de deux ans; que selon elle, la référence au Service d'action extérieure de l'Union européenne, à la présidence de l'Union européenne et aux difficultés de recrutement revient à reproduire une motivation qui a été censurée par l'arrêt n/ 189.029 précité; qu'elle ajoute que si l'on a besoin d'elle, en septembre 2009, comme diplomate, il est contradictoire de lui confier une mission qui ne rentre pas dans le champ normal des activités diplomatiques; Considérant que la partie adverse répond que la décision attaquée a été prise à la suite de la demande formulée par la requérante le 31 janvier 2008; que selon elle, l’arrêté ministériel du 4 juillet (lire : 3 septembre) 2002 et les arrêtés ministériels de renouvellement subséquents, invoqués par la requérante, ne précisent pas les raisons pour lesquelles il y a lieu de reconnaître un caractère d'intérêt général à la mission internationale accomplie par celle-ci auprès de l'Agence spatiale européenne; qu'elle expose que la critique de la motivation contenue dans l'arrêté attaqué doit s'apprécier au regard de la demande formulée par la requérante le 31 janvier 2008 et non sur la base des demandes de renouvellement antérieures mais qu'il n'y a néanmoins pas lieu de faire totalement abstraction de ce que la requérante invoqua elle-même dans sa lettre du 31 mai (lire : 10 juin) 2002, à savoir que : " Cette nouvelle fonction m'offre une opportunité supplémentaire de renforcer l'éventail de mes compétences managériales, ce qui à terme ne pourra que bénéficier au Service public fédéral des Affaires étrangères dans l'esprit de la réforme dite “Copernic”. VIII - 6794 - 15/19 Il s'agit d'une expérience très valorisante au regard de la nouvelle politique managériale actuellement prônée pour la réforme de l'administration belge qui s'oriente sur l'acquisition d'un savoir-faire multiple. Il s'agit également d'une opportunité unique d'acquérir une expertise dans la gestion du personnel expatrié."; qu'elle fait encore valoir que dans sa demande de renouvellement du 11 février 2004 (lire : 28 février 2006), la requérante précisa ce qui suit : " (...) Je tiens à souligner que l'expérience que je mène à l'Agence spatiale européenne depuis juillet 2002 est très enrichissante sur le plan professionnel, ce qui est de nature à bénéficier au département lui-même dans l'avenir, au terme de ma mission ..."; qu'elle fait cependant observer que dans cette demande, la requérante mentionna ce qui suit : " (...) Pour terminer, je souhaite vous informer que ma situation familiale et personnelle actuelle est un élément important qui m'amène à solliciter cette prolongation du congé pour mission internationale: en effet, cette période de deux ans nous permettrait, à moi-même ainsi qu'à mes enfants, de nous stabiliser après une période particulièrement difficile. En outre, mon état de santé s'est récemment détérioré; il nécessite un environnement, en particulier professionnel, dégagé autant que faire se peut, de toute pression additionnelle. Je crains dès lors dans ce contexte très particulier, l'impact de la prise en charge de nouvelles responsabilités professionnelles ..."; qu'elle en déduit que la demande formulée le 31 janvier 2008 est motivée, d'une part, par le fait que la requérante est toujours engagée auprès de l'Agence spatiale européenne dans le cadre du même contrat et de l'exercice des mêmes fonctions, et, d'autre part, par sa situation familiale et personnelle qui nécessite un maintien à Paris; qu'elle estime qu'il ne peut être contesté que la demande formulée par la requérante le 31 janvier 2008 ne précise rien quant à l'intérêt général que présentent actuellement les fonctions qu'elle exerce auprès de l'Agence spatiale européenne; que selon elle, s'il fallait suivre la requérante, compte tenu qu'elle a justifié antérieurement l'existence d'un intérêt général attaché à cette mission, il faudrait, de manière définitive, considérer que cet intérêt général revêt un caractère de permanence justifiant le renouvellement systématique de son congé pour cette mission; qu'elle fait valoir qu'elle était parfaitement en droit de prendre en considération la motivation exprimée par la requérante elle-même, à savoir les raisons familiales et personnelles qui la conduisent à solliciter son maintien à Paris; qu'elle soutient que la requérante ne peut faire abstraction de la pièce n/ 14 annexée à la requête, qui révèle qu'en 2006, une proposition lui avait été adressée dans le cadre du mouvement diplomatique et qu'elle a répondu ce qui suit au président du comité de direction : " Après une longue et difficile réflexion, je regrette de devoir décliner cette offre. Comme je vous l'expliquais, les circonstances actuelles de ma vie familiale ne favorisent pas la prise de nouvelles responsabilités professionnelles. En outre, je VIII - 6794 - 16/19 viens d'apprendre de mauvaises nouvelles relatives à mon état de santé: les médecins me conseillent d'éviter toute source de pression ou de stress supplémentaire. Je vais donc solliciter la prolongation du congé pour mission internationale qui m'a été accordée jusqu'à présent, persuadée que cette période supplémentaire nous permettra, à moi et à mes enfants, de nous stabiliser. (...)"; qu'elle rappelle que le président du comité de direction lui a répondu en ces termes : " J'espère que cette nouvelle période de détachement vous permettra de retrouver, avec vos enfants, la force et la confiance nécessaires pour donner à votre vie une orientation nouvelle. Je souhaite vivement que cela vous permettra également d'envisager, dans un avenir pas trop lointain, votre réintégration au sein de notre organisation."; qu'elle conclut que le mobile déterminant de la demande de renouvellement de congé pour mission formulée par la requérante est bien sa situation familiale et personnelle; que si un renouvellement de congé a été accordé à la requérante en 2006 en raison de cette situation, la partie adverse estime ne pouvoir être critiquée pour avoir pris en considération les fonctions exercées par la requérante auprès de l'Agence spatiale européenne et l'intérêt que l'expérience acquise par la requérante présente pour l'administration fédérale et les nécessités du service; qu'elle rappelle, que, depuis plusieurs années déjà, la requérante précise que la fonction exercée par elle auprès de l'Agence spatiale européenne sera, à terme, "tout bénéfice" pour le S.P.F. Affaires étrangères, dans l'esprit de la réforme "Copernic" et que c'est à juste titre que l'arrêté attaqué précise " qu'il est opportun, dans le contexte actuel, que les compétences acquises et développées par Madame Pascale DEPRE dans le cadre de ses fonctions à l'Agence spatiale européenne soient mises au service du département dans l'intérêt de celui- ci."; qu'elle fait encore valoir que l'acte attaqué apprécie l'état actuel de la mission de la requérante auprès de l'Agence spatiale européenne sur la base des documents que la requérante a elle-même transmis, plus particulièrement son curriculum vitae; qu'elle fait remarquer que la description de la mission exercée auprès de l'Agence spatiale européenne émane d'un document unilatéral établi par la requérante elle-même et dont le comité de direction ne pouvait pas tenir compte dans le cadre d'une procédure de promotion, à défaut d'avoir été validé par l'Agence spatiale européenne; que par ailleurs, en tant que la requête relève que l'acte attaqué comporte une troisième et nouvelle motivation sans rapport avec les actes antérieurs, la partie adverse estime qu'elle n'était nullement tenue de se limiter aux éléments pris en compte par le passé, sous peine de lui supprimer tout pouvoir d'appréciation; qu'elle est d'avis que ce n'est pas méconnaître le principe d'égalité d'accès aux emplois de la fonction publique que d'attribuer une fonction spécifique exigeant une expérience et des compétences pointues VIII - 6794 - 17/19 dans un domaine, à la personne qui possède ces aptitudes professionnelles, au contraire des collègues de la requérante dont aucun ne possède le profil recherché; que quant au manque de moyens budgétaires auquel la requête fait allusion, elle précise qu'un nouveau montant de 650.000 euros a été prévu au budget 2009 pour des initiatives nouvelles en matière de politique familiale; que pour ce qui concerne "le plan diversité", étant donné l'expérience et les compétences développées dans ce domaine par la requérante auprès de l'Agence spatiale européenne, son retour à l'administration centrale devrait, selon la partie adverse, permettre une mise en oeuvre rapide et concrète des nouvelles politiques formalisées dans le plan diversité 2007-2008 dont plusieurs objectifs sont des objectifs à long terme; qu'elle fait état de ce que le plan 2009-2010 relatif au développement de la politique familiale pour les agents des carrières extérieures a été soumis au comité de direction à la fin du mois de janvier 2009; qu'elle indique que les fonctions attribuées à la requérante selon l'acte attaqué sont celles de "Family Officer" et "diversité" réunis "au sein d'une même entité et dont la coordination et la direction seraient confiées à la requérante"; que quant à l'organigramme de la direction Personnel et Organisation auquel renvoie la requête, elle écrit qu'il sera prochainement actualisé pour intégrer les politiques familiales et de diversité au sein de l'entité qui sera dirigée par la requérante dès son retour en septembre 2009; qu'enfin, selon la partie adverse, la balance entre les intérêts du service et ceux de l'agent concerné a été justement appréciée et la plus grande satisfaction des besoins d'ordre privé d'un agent ne peut primer sur l'intérêt du service; Considérant que la requérante a obtenu un congé pour exercer une mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne dès le 3 septembre 2002; qu'à l'époque, ainsi que lors des dispenses qui lui ont encore été accordées, la partie adverse a estimé, ainsi qu'il est de sa compétence, que la mission en cause était d'intérêt général; que selon l'acte attaqué dans le présent recours, "l'intérêt particulier (de la requérante) à poursuivre (cette mission) doit désormais s'effacer au profit de l'intérêt général que représente pour le Département l'opportunité de recourir à l'ensemble des connaissances et à l'expertise qu'elle a acquises"; que d'une part, s'il est vrai que l'arrêté attaqué est longuement motivé, il ne prend aucunement en considération l'état d'avancement de la mission exercée par la requérante auprès de l'Agence spatiale européenne; que la partie adverse perd manifestement de vue cet aspect lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation; que d'autre part, l'arrêt n/ 189.029 du 19 décembre 2008 avait pourtant déjà jugé que l'autorité devait précisément justifier en quoi "la mission exercée par la requérante au sein de l'Agence spatiale européenne ne peut plus être considérée comme une mission internationale d'intérêt général présentant un intérêt prépondérant pour le pays, pour le gouvernement fédéral ou pour l'administration fédérale"; que dès lors, il y a lieu de juger fondé le moyen unique, VIII - 6794 - 18/19 DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté ministériel du 26 janvier 2009 refusant à Pascale DEPRE le renouvellement de son congé pour mission internationale d'intérêt général, lui accordant une quatrième et dernière dispense de service couvrant la période du 15 juillet 2008 au 31 août 2009 afin de lui permettre de clôturer sa mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne entamée le 15 juillet 2002 et l'affectant à l'Administration centrale à partir du 1er septembre
  19. Article
  20. Il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la demande de mesures provisoires et d'astreinte. Article
  21. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit juin deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 6794 - 19/19 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.394 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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