Arrêt 194411 - Protection de l’environnement - Règlements - 19/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.411 No Rôle: A. 188239/XIII-4969 Affaire: Arrêt 194411 - Protection de l'environnement - Règlements - 19/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.411 du 19 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Protection de l'environnement - Règlements Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.411 du 19 juin 2009 A. 188.239/XIII-4969 En cause : JACQUINET Joël, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 2008 par Joël JACQUINET qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l’ancienne décharge "chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; XIII - 4969 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. BERGEN, loco Mes L. MISSON et X. CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. CRABBÉ, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son rapport, le premier auditeur soulève une exception d’irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté; Considérant que l’arrêté attaqué a été publié in extenso au Moniteur belge du 14 mars 2008; que l’article 43, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sur la base duquel l’acte attaqué a été adopté, ne prévoit pas que l'arrêté du Gouvernement wallon qui ordonne la remise en état d’un site doive être notifié à chacun des propriétaires de ce site; que, cependant, s’agissant d’un acte à portée individuelle, qui détermine la situation juridique des parcelles en cause, un tel acte doit, même en l’absence de texte, être notifié aux propriétaires de celles-ci; que c’est à compter de cette notification régulièrement effectuée que court le délai de prescription, peu importe que l’arrêté attaqué ait été publié avant la notification; Considérant qu’en l’espèce, le requérant a reçu, le 20 mars 2008, une notification individuelle de l’acte attaqué mentionnant d’ailleurs, entre autres, que "le délai d’introduction d’un recours au Conseil d’Etat est de soixante jours à compter de la notification de l’acte"; que le recours introduit le soixantième jour après ladite notification est recevable; Considérant que pour ces motifs partagés par le premier auditeur dans son avis, il y a lieu de rouvrir les débats afin de lui permettre de poursuivre l’instruction de l’affaire, XIII - 4969 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4969 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.411 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.664 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div