Arrêt 194413 - Sites industriels désaffectés - 19/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.413 No Rôle: A. 188241/XIII-4971 Affaire: Arrêt 194413 - Sites industriels désaffectés - 19/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-23 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.413 du 19 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.413 du 19 juin 2009 A. 188.241/XIII-4971 En cause :

1. LAMBERT Léa,
2. FLECHET Josiane,
3. de FROIDMONT Marc, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 2008 par Léa LAMBERT, Josiane FLECHET et Marc de FROIDMONT qui demandent l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l’ancienne décharge "chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 4971 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 25 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VANDERMEULEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me P. CRABBÉ, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son rapport, le premier auditeur soulève une exception d’irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté; Considérant que l’arrêté attaqué a été publié in extenso au Moniteur belge du 14 mars 2008; que l’article 43, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sur la base duquel l’acte attaqué a été adopté, ne prévoit pas que l'arrêté du Gouvernement wallon qui ordonne la remise en état d’un site doive être notifié à chacun des propriétaires de ce site; que, cependant, s’agissant d’un acte à portée individuelle, qui détermine la situation juridique des parcelles en cause, un tel acte doit, même en l’absence de texte, être notifié aux propriétaires de celles-ci; que c’est à compter de cette notification régulièrement effectuée que court le délai de prescription, peu importe que l’arrêté attaqué ait été publié avant la notification; Considérant qu’en l’espèce, les requérants ont reçu, le 20 mars 2008, une notification individuelle de l’acte attaqué mentionnant d’ailleurs, entre autres, que "le délai d’introduction d’un recours au Conseil d’Etat est de soixante jours à compter de la notification de l’acte"; que le recours introduit le soixantième jour après ladite notification est recevable; Considérant que pour ces motifs partagés par le premier auditeur dans son avis, il y a lieu de rouvrir les débats afin de lui permettre de poursuivre l’instruction de l’affaire, XIII - 4971 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
4. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4971 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.413 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div