Arrêt 194414 - Centres d’enfouissement technique - décharges - 19/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.414 No Rôle: A. 188245/XIII-4974 Affaire: Arrêt 194414 - Centres d’enfouissement technique - décharges - 19/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-23 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.414 du 19 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Centres d'enfouissement technique - décharges Décision : Réouverture des débats Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.414 du 19 juin 2009 A. 188.245/XIII-4974 En cause :

1. LONNEUX Marie,
2. JOLET Laure,
3. JOLET Huberte,
4. JOLET André,
5. JOLET Valère,
6. JOLET Joseph,
7. LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 2008 par Marie LONNEUX, Laure JOLET, Huberte JOLET, André JOLET, Valère JOLET, Joseph JOLET et LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE qui demandent “l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l’ancienne décharge "Chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem”; XIII - 4974 - 1/4 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la FABRIQUE D’EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE; Vu l'ordonnance du 25 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. BERGEN, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me P. CRABBÉ, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 mars 2009, les parties requérantes ont reçu le rapport du premier auditeur concluant à l’irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe une présomption de désistement d’instance dans le chef d’une partie requérante lorsqu’elle n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant au rejet du recours; Considérant que seule la FABRIQUE D’EGLISE SAINT-JEAN- BAPTISTE a demandé la poursuite de la procédure; que les six premiers requérants n’ont pas réagi dans le délai imparti; qu'ils sont donc légalement présumés se désister de leurs recours; XIII - 4974 - 2/4 Considérant que l’arrêté attaqué a été publié in extenso au Moniteur belge du 14 mars 2008; que l’article 43, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sur la base duquel l’acte attaqué a été adopté, ne prévoit pas que l'arrêté du Gouvernement wallon qui ordonne la remise en état d’un site doive être notifié à chacun des propriétaires de ce site; que, cependant, s’agissant d’un acte à portée individuelle, qui détermine la situation juridique des parcelles en cause, un tel acte doit, même en l’absence de texte, être notifié aux propriétaires de celles-ci; que c’est à compter de cette notification régulièrement effectuée que court le délai de prescription, peu importe que l’arrêté attaqué ait été publié avant la notification; Considérant qu’en l’espèce, la partie requérante a reçu, le 20 mars 2008, une notification individuelle de l’acte attaqué mentionnant d’ailleurs, entre autres, que "le délai d’introduction d’un recours au Conseil d’Etat est de soixante jours à compter de la notification de l’acte"; que le recours introduit le soixantième jour après ladite notification est recevable; Considérant que pour ces motifs partagés par le premier auditeur dans son avis, il y a lieu de rouvrir les débats afin de lui permettre de poursuivre l’instruction de l’affaire, DECIDE: Article 1er. Est décrété le désistement d’instance de Marie LONNEUX, Laure JOLET, Huberte JOLET, André JOLET, Valère JOLET et Joseph JOLET. Article
8. Les débats sont rouverts. Article
9. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. XIII - 4974 - 3/4 Article
10. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge de Marie LONNEUX, Laure JOLET, Huberte JOLET, André JOLET, Valère JOLET et Joseph JOLET, à concurrence de 175 euros chacun. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4974 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.414 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.248 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div