Arrêt 194417 - Marchés publics - 19/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.417 No Rôle: A. 191345/VI-18104 Affaire: Arrêt 194417 - Marchés publics - 19/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-19 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.417 du 19 juin 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 194.417 du 19 juin 2009 G./A.191.345/VI-18.104 En cause : la société anonyme HORIZON PLEIADES, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : l'Association Intercommunale pour le Développement durable de la province de Luxembourg, en abrégé IDELUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 6 février 2009 par la société anonyme HORIZON PLEIADES qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de : " - la décision prise par IDELux d’écarter la requérante d’une procédure «d’appel à candidature de partenariat pour l’éco-quartier rural de Bellefontaine à Tintigny», décision prise à une date inconnue et notifiée par un courrier daté du 12 décembre 2008, dont la requérante a pris connaissance le 15 décembre 2008; - la décision corrélative implicite prise par IDELux de sélectionner une/plusieurs autres entreprises concurrentes dans la cadre de la procédure «d’appel à candidature de partenariat pour l’éco-quartier rural de Bellefontaine à Tintigny»"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VIr - 18.104 - 1/26 Vu l'ordonnance du 8 mai 2009 fixant l'affaire à l'audience du 8 juin 2009 à 14.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ann Lawrence DURVIAUX, loco Me Thierry FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; I. QUANT AUX FAITS Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants : 1. Lors de sa séance du 27 septembre 2007, le conseil communal de la commune de Tintigny "décide de solliciter une offre de service de l’intercommunale IDELUX en vue d’élaborer un projet de partenariat public privé à soumettre au marché, visant à élaborer une mixité de logements acquisitifs ou locatifs au lieu-dit «les gens morts» à Bellefontaine". 2. Par un courrier du 12 février 2008, IDELUX offre, sous réserve d’approbation par son conseil d’administration, d’acquérir le terrain communal pour un prix de 700.000 i. Les modalités de l’opération y sont décrites comme suit : " Le protocole de vente comprendrait une option d’achat d’un an, renouvelable six mois. Cette période serait mise à profit pour réaliser les études de sols et levés de terrains complémentaires, rédiger le cahier des charges de l’appel à partenaires et, surtout, identifier, négocier et contractualiser avec le partenaire privé. A l’issue de la procédure d’appel à partenaires, le projet retenu par IDELUX serait présenté à la Commune. Dans l’hypothèse d’un accueil favorable, un calendrier d’obtention des documents d’urbanisme nécessaires à la concrétisation du projet serait défini et arrêté avec elle, le soutien actif de la Commune étant bien entendu sollicité. VIr - 18.104 - 2/26 D’ores et déjà, il est convenu que le cahier des charges de l’appel à partenariat comprendrait la construction, aux frais du partenaire, d’un équipement public collectif, pour une enveloppe financière d’un montant de 400.000 i HTVA. Cet équipement serait in fine rétrocédé gratuitement à la Commune, ainsi que l’ensemble des espaces publics réalisés. L’option d’achat serait gratuite pendant six mois à compter du 1er avril 2008. A l’issue de ces six mois, IDELUX aurait la possibilité soit de renoncer à l’opération, soit de la poursuivre en versant courant octobre 2008 un acompte de 5 % du prix d’achat, à savoir 35.000 i. Cette somme serait acquise à la Commune, quelque soit la suite du projet. Elle serait déduite de la somme versée pour l’acquisition du terrain, si IDELUX, à l’issue de la période d’étude, décidait de lever définitivement l’option. Dans tous les cas de figure, durant l’option d’achat, l’Intercommunale aurait la faculté d’acquérir les 16 hectares en question, le prix étant totalement payé à la signature de l’acte authentique de vente. [...].". 3. Le 22 février 2008, le conseil d’administration de la partie adverse marque son accord sur l’acquisition et sur ses modalités opérationnelles, décrites comme suit : " Pour rappel, le Contrat de gestion 2008-2010 prévoit la mise en place d’une nouvelle ligne de service «logements», la réalisation d’un lotissement «développement durable» à Tintigny étant un premier projet identifié. Dans ce cadre, la commune de Tintigny nous a sollicités pour la création d’un lotissement sur un terrain communal d’une surface d’environ 16 hectares situé à Bellefontaine, les objectifs déterminés avec la commune étant les suivants : - démarche écologique : diminution de l’impact des nouveaux bâtiments sur le milieu naturel par construction selon les référentiels basse énergie et/ou passif, utilisation des énergies renouvelables pour le complément d’apport de chaleur et d’électricité, gestion rationnelle de l’eau et des déchets; - démarche économique : construction de logements accessibles à tous, favorisant la mixité sociale, optimisation du coût global des bâtiments; - démarche sociologique : intégration de ce nouveau quartier dans le tissu du village de Bellefontaine (par exemple habitat pour personnes âgées, aménagements d’espaces publics, construction d’un équipement collectif, circulation douce, ...) Pour jouer pleinement le rôle d’interface entre un promoteur privé et la Commune, IDELUX se propose d’acquérir le terrain et de mettre sur pied un appel à partenariat public-privé. Une proposition d’acquisition a été négociée sur les bases déterminées ci-après. Le prix proposé est de 700 000 i pour l’ensemble des quelques 16 hectares et tient compte notamment de la nécessité d’équiper la zone. Le protocole de vente comprendrait une option d’achat d’un an, renouvelable six mois, période mise à profit pour effectuer les levés et études de sols et sélectionner VIr - 18.104 - 3/26 un partenaire privé. L’option d’achat serait gratuite pendant six mois à compter du 1er avril 2008. A l’issue de ces six mois, IDELUX aurait la possibilité soit de renoncer à l’opération, soit de la poursuivre en versant courant octobre 2008 un acompte de 5 % du prix d’achat, à savoir 35 000 i. Cette somme serait acquise à la Commune, quelque soit la suite du projet. Cet acompte serait déduit de la somme versée pour l’acquisition du terrain, si IDELUX, à l’issue de la période d’étude, décidait de lever définitivement l’option. Dans tous les cas de figure, durant l’option d’achat, l’Intercommunale aurait la faculté d’acquérir les 16 hectares en question, le prix étant totalement payé à la signature de l’acte authentique de vente. Par ailleurs, il est convenu avec la Commune que le cahier des charges de l’appel à partenariat comprendrait la construction, au frais du partenaire, d’un équipement public collectif pour une enveloppe financière d’un montant de 400 000 i HTVA. Cet équipement serait rétrocédé gratuitement à la Commune, ainsi que l’ensemble des espaces publics réalisés. Ce projet fait partie de la liste des projets à présenter au prochain Mipim. [...]". 4. Le 27 février 2008, le conseil communal de Tintigny décide : " - De prendre, compte tenu des engagements de l’Intercommunale tels que décrits et tels qu’ils ressortent des échanges de courriers préparatoires à la présente, la décision de principe de vendre à l’intercommunale IDELUX les terrains communaux [...], pour un montant de 700.000 i suivant les modalités prévues dans le courrier du 12 février 2008, [...]. - Le prix définitif tel que proposé devra correspondre au minimum à l’estimation de la parcelle qui sera établie par le Comité d’acquisition d’immeubles à Neufchâteau. - Compte tenu du fait que la proposition repose sur une estimation des coûts, un bilan de l’opération immobilière globale sera présenté à notre Conseil en fin de réalisation afin de déterminer a posteriori l’équilibre global de l’opération et d’en tirer toutes conclusions utiles à l’ouverture d’une deuxième collaboration de cette nature.". Cette décision repose, entre autres, sur la considération suivante : " Attendu que l’Intercommunale s’engage à faire réaliser l’ensemble des équipements collectifs de toutes natures et à faire construire un équipement public collectif complémentaire à déterminer (hall relais, salle, plaine de jeux, ...), d’une valeur de 400.000 euros à céder gratuitement à la commune, ce qui porte l’offre globale à un minimum de 1.100.000 euros". 5. Le 26 mars 2008, la partie adverse fait paraître, dans le Journal officiel des Communautés européennes et le Bulletin des adjudications, un avis de marché intitulé "services immobiliers", en précisant que "le présent avis n’est pas lié à une procédure de marchés publics mais constitue un appel à partenariat (cfr : livre vert sur le partenariat public-privé de la commission des Communautés Européennes)". VIr - 18.104 - 4/26 L’opération y est décrite comme suit : " IDELUX recherche un partenaire pour l’étude, le financement, la réalisation et la commercialisation du premier éco-quartier rural de la Province de Luxembourg. IDELUX s’est porté acquéreur d’un terrain non équipé de 16 hectares sur le village de Bellefontaine, commune de Tintigny, situé à 15 minutes-voiture de l’E25 (Bruxelles-Luxembourg), dans un cadre vert préservé à proximité de tout type de services et commerces. IDELUX projette d’y construire un écoquartier résidentiel d’un minimum de 120 unités, présentant une mixité de population et de fonctions. Ce quartier visera les objectifs de construction et de développement durable suivants : [...] IDELUX souhaite pour ce faire s’associer à un partenaire en vue de constituer une société de promotion. Cette société aura pour objet la construction et la vente des logements, l’aménagement des voiries et réseaux, ainsi que la construction d’un équipement public d’une valeur de 400 000 Euro. IDELUX n’entend pas se limiter à une opération immobilière, mais souhaite développer un projet répondant aux attentes de la population et présentant une grande qualité environnementale et architecturale. La procédure de choix du partenaire se déroulera en trois étapes : une phase de sélection des candidats, une phase de recrutement sur base d’une offre d’aménagement et de partenariat, une phase de négociation et de contractualisation. La phase de sélection aboutira à retenir 3 candidats qui seront invités à remettre offre. Les modalités de sélection, ainsi que les lignes directrices du programme envisagé sont décrites dans le cahier des charges et ses annexes. [...]". Ledit avis énumère ensuite les conditions de participation à l’opération (causes d’exclusion, capacité économique et financière et capacité technique), indique le type de procédure ("Négociée"), renvoie au cahier spécial des charges pour les critères d’attribution et, sous le sous-titre "Autres informations", mentionne ce qui suit : " Les candidatures seront examinées, en première phase, au regard des critères de sélection suivants : - esquisse de l’aménagement proposé : plan global d’urbanisation, typologie de logement, esquisse architecturale, prix de vente des logements, - description des équipements publics et réseaux, proposition d’équipement collectif, - mixité du programme proposé, en complémentarité des services existants, - objectifs de management durable des opérations d’aménagement et conformité aux performances environnementales, - suggestions éventuelles concernant les conditions du présent appel à candidatures de partenariat.". 6. Le 31 mars 2008, la commune de Tintigny et la partie adverse concluent une "convention d’option d’achat et promesse unilatérale de vente" du terrain. Cette option, irrévocable et exclusive, est "consentie par la Commune à l’Intercommunale agissant pour son compte propre et/ou pour le compte d’une société de promotion à constituer avec un partenaire privé, lequel sera choisi au terme d’une procédure d’appel à candidatures de partenariat initiée par l’Intercommunale". VIr - 18.104 - 5/26 La convention impose deux engagements particuliers à "l’acquéreur" en cas de levée de l’option. Outre "l’opération d’aménagement et d’urbanisation en vue de la création d’un éco-quartier" selon les objectifs de développement durable décrits, il est convenu que : " l’acquéreur devra prendre en charge la conception et la construction d’un équipement collectif public d’une valeur de quatre cent mille euros (400.000 i), dont l’affectation sera définie en concertation avec la Commune. Cet équipement ainsi que l’ensemble des infrastructures publiques, seront rétrocédés gracieusement à la Commune en fin de programme". 7. Le "cahier des charges de l’appel à candidatures pour un partenariat" comporte, notamment, les passages suivants, utiles pour l’examen du recours : " [...] 3.2. [...] La documentation existante et les contacts qu’IDELUX a pu nouer avec des prospects et la Commune de Tintigny permettent d’ores et déjà d’envisager différentes activités et fonctions. Il s’agit, à titre indicatif et donc sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments de programme suivants : - des logements de première résidence, en maisons unifamiliales mitoyennes, individuelles et en petits immeubles collectifs; - des placettes de convivialité et espaces de vie; - un équipement collectif accessible à l’ensemble de la population du village : du type plaine de jeux, terrain sportif, salle d’activités ... Il est convenu avec la commune d’affecter, à titre de charge d’urbanisme, une enveloppe de 400.000 i à cet équipement qui pourrait prendre la forme d’un bâtiment; - un commerce ou une activité libérale, complémentaire et non concurrentielle des activités existantes sur le village de Bellefontaine; - un espace public naturel aménagé autour de la vallée de la Chevratte et du bassin de rétention. [...]. A l’issue du choix du (des) candidat(s), IDELUX envisage, dans le cadre d’un partenariat public-privé, de créer une société de promotion spécifiquement dévolue à la réalisation de ce nouveau quartier. A cet effet, IDELUX pourrait apporter, dans la constitution du capital, le terrain pour lequel l’Intercommunale a signé une option d’achat, la valeur financière des pré-études menées, son savoir-faire et son expertise en matière de montage de dossiers. L’ensemble des frais avancés par IDELUX, en vue de la concrétisation du partenariat, sera, soit valorisé dans le capital de la société, soit remboursé à l’Intercommunale. L’équipe pluridisciplinaire constituée autour du partenaire privé apporterait son expertise technique et commerciale dans la définition des coûts d’aménagement de la zone, de construction des bâtiments et équipements publics. La société constituée mènerait les études complémentaires préalables, introduirait toute demande d’autorisation nécessaire (permis par

1. ex)à la réalisation du projet, aménagerait le terrain concerné en réseaux et voiries, créerait le bassin de rétention précité, construirait les logements et l’équipement public, vendrait les nouvelles constructions terrain compris. L’ensemble des voiries et équipements publics devrait faire l’objet d’une rétrocession dans le domaine public de la Commune. VIr - 18.104 - 6/26 IDELUX (via, le cas échéant, une de ses filiales dévolues aux prises de participation) pourrait être actionnaire minoritaire (maximum 49 %) de la société de promotion, et détenir au minimum une minorité de blocage. Au sein de cette nouvelle société, l’Intercommunale pourrait assurer, au minimum, les missions suivantes : - gestion financière et administrative de la société; - intervention auprès des administrations publiques dans le cadre du montage du projet ou de son financement. [...] Le présent appel à candidatures ne tombe pas sous le coup de l’application de la loi du 24/12/93 relative aux marchés publics. [...]. La procédure se déroulera en quatre étapes : - une phase de sélection de maximum 3 candidats pouvant remettre une offre; - une phase de choix d’un candidat partenaire; - une phase de négociation d’un protocole d’accord avec le candidat choisi; - une phase d’exécution du protocole d’accord. [...] 8.1. Phase de sélection de maximum 3 candidats 8.1.1. La phase de sélection consiste en un appel à candidatures de partenariat sur la base du présent cahier des charges. [...] Lorsque le candidat est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes morales, l’offre est signée par chacune d’entre elles. Celles-ci s’engagent solidairement et désignent celle d’entre elles qui sera chargée de représenter l’association vis-à-vis d’IDELUX. L’offre déposée par des mandataires indique clairement le ou les mandants au nom desquels ils agissent. [...]. 8.2. Choix du candidat partenaire 8.2.1. Sur base de l’analyse des candidatures au regard de critères définis au point 9, IDELUX sélectionnera un maximum de 3 candidats, qui seront contactés par courrier et invités à remettre une offre. Les conditions particulières de déroulement de cette phase seront précisées dans ledit courrier. 8.2.2. Les offres devront parvenir au siège d’IDELUX à une date qui sera définie dans le courrier invitant les candidats retenus à remettre lesdites offres. Un délai de minimum 60 jours sera donné aux candidats entre l’envoi de la lettre et le dépôt des offres. 8.2.3. Sur la base des offres et au regard des critères définis au point 10, IDELUX choisira un candidat avec qui seront entamées préférentiellement des négociations, conformément au point 8.3. ci-après. [...] 8.3. Phase de négociation 8.3.1. Dans le respect des principes inscrits dans le présent cahier des charges, IDELUX négociera avec le candidat sélectionné à l’issue de la phase de choix du partenaire, un protocole d’accord en vue de la constitution d’une société de promotion portant, notamment au niveau du projet sur : - la mise en site des différentes composantes du programme, les engagements en matière d’objectifs durables et l’architecture des bâtiments, - les conditions de mise à disposition des équipements publics à la Commune et des logements aux futurs acquéreurs, VIr - 18.104 - 7/26 - les engagements financiers du candidat ou de l’association retenu(e). 8.3.2. Le protocole d’accord aura pour objet également de confirmer ses (leurs) engagements en termes de constructions durables, d’implantation et d’architecture, de planning et de modalités financières liées à la mise à disposition des biens immobiliers (prix de vente/loyer, garantie financière de bonne fin, rentabilité du programme ...). [...] 8.3.3. A l’issue de la phase de négociation, IDELUX et le candidat sélectionné concluront un protocole d’accord en vue de la constitution d’une société de promotion. IDELUX conserve le droit jusqu’à ce stade de la procédure de renoncer à celle-ci sans que les candidats puissent revendiquer une quelconque indemnité. 8.4. Phase d’exécution du protocole d’accord Après signature du protocole d’accord, le candidat sélectionné et IDELUX prépareront une convention d’actionnaires en vue de constituer la société de promotion, reprenant les conventions de mise à disposition des biens (acte de vente, convention, droit de superficie, ...) et les obligations du (ou des) candidat(
2. s)retenu(s). Ce dernier fournira pour la signature de cette convention d’actionnaires, la preuve de constitution des garanties financières de bonne fin prévues au protocole d’accord. [...] 9.2. Sélection qualitative des candidats Pour participer à la procédure de sélection qualitative, le soumissionnaire doit fournir dans sa candidature : - la composition de l’équipe pluridisciplinaire pressentie, ainsi que les conditions et modalités de son intervention. Il désignera un responsable de projet et précisera ses attributions. Il produira tout certificat ou document attestant de sa conformité aux normes de gestion environnementale (EMAS, SME ou équivalent); - une note de maximum 4 pages A4, démontrant sa capacité financière, ainsi que les garanties financières de bonne fin qu’il apportera à IDELUX (nature des garanties, montants, ...) en vue de la constitution du partenariat. Il produira à cet effet les bilans et chiffres d’affaires des trois derniers exercices; - une note de présentation de ses activités comprenant, en maximum 10 pages A4, 3 réalisations récentes en rapport avec le présent projet. L’intercommunale se réserve le droit d’interroger le candidat complémentairement à ce qu’il aura fourni comme preuve de sa capacité de mener à bien un tel projet. 9.3. Critères de sélection des candidatures [...] A ce stade, le candidat joindra ainsi au minimum à sa candidature : a. l’esquisse de l’aménagement projeté : [...] b. la description des équipements publics : la définition et la description du programme VRD du terrain, des espaces verts publics et de convivialité projetés, la définition et la description de l’équipement public proposé. Ces équipements publics constituent des charges d’urbanisme que la société de promotion à constituer devra assumer. A ce niveau, les offres devront intégrer au minimum la réalisation d’un équipement collectif (à définir) représentant un investissement de 400.000 euros. c. la mixité du programme proposé : [...] d. les objectifs de management durable et les opérations d’aménagement [...] Par ailleurs, le candidat : e. fera part de ses suggestions éventuelles concernant les conditions du présent appel à candidatures de partenariat et précisera notamment au regard des points a à d ci-dessus, les modalités de constitution du partenariat public-privé étant entendu que le montage devra privilégier la constitution d’une société de promotion mixte. Le candidat précisera également comment il envisage de VIr - 18.104 - 8/26 valoriser financièrement le terrain apporté par IDELUX, ainsi que les frais préalables engagés par l’Intercommunale (valorisation ou remboursement). Il présentera également sous forme de tableau, une première approche de rentabilité de l’opération. PARTENAIRE 10.1. Le choix du candidat partenaire (cf. point 8.2. supra) reposera sur une évaluation des offres reçues, en regard des critères généraux définis ci-après. Ceux- ci seront précisés dans le courrier envoyé aux candidats sélectionnés lors de la première phase de la procédure (cf. point 8.1.) 10.2. Le candidat pourra déposer une offre en son nom personnel ou en association. A titre indicatif, les critères d’analyse de(
3. s)(l’)offre(
4. s)porteraient sur : a. l’architecture proposée pour le projet (stade avant-projet) : [...] b. la description des équipements publics :[...] c. la mixité du programme proposé : [...] d. une note technique détaillée explicitant la conformité du programme avec la démarche de développement durable [...] e. une analyse financière de rentabilité du programme proposé, en définissant au minimum [...] f. un engagement sur la nature du partenariat public-privé et les frais qui seront pris en charge , soit au minimum : [...] 10.3. A l’issue de la procédure, IDELUX en accord avec la Commune, choisira le candidat ou l’association de candidats qui aura remis l’offre la plus intéressante [...].". Le cahier des charges précise aussi les documents à annexer à l’offre de candidature dont "une note de présentation de l’équipe pluridisciplinaire pressentie et les pièces demandées au point 9.2.". 8. HORIZON Groupe Immobilier se porte acquéreur du cahier des charges de l’appel à partenariat. Par un courrier du 8 avril 2008, la partie adverse lui adresse une annexe manquant au document transmis et le convie à une réunion d’information le 17 avril. 9. Par un courrier du 24 avril 2008, la partie adverse informe HORIZON Groupe Immobilier du report de la date de réception des offres de candidatures au 13 juin 2008. 10. Le 13 juin 2008, trois offres de candidatures sont déposées, respectivement par : - Thomas & Piron (Paliseul) associé au bureau FHW Architectes, à l’AWP+E et à Ecorce; - Horizon Groupe (Liège) associé à Espace concept et au bureau Coretec; - TPalm S.A. (Polleur) associé aux bureaux ARJM, A.3, CERAA et HNSS. VIr - 18.104 - 9/26 11. Par un courrier du 4 août 2008, le comité d’acquisition d’immeubles de Neufchâteau informe la commune de Tintigny que la valeur vénale du terrain peut être estimée à 645.000 i. 12. Par un courrier du 13 août 2008, la partie adverse transmet au Groupe HORIZON - Espace concept - Coretec ses "premiers commentaires sur les forces, faiblesses, lacunes et pistes d’amélioration" de leur offre et les invite à venir présenter leur projet au regard de ces commentaires et aux fins d’apprécier "le potentiel d’adaptation et la complétude" de leur offre, et ce "dans l’optique d’une sélection pour le second tour". 13. Le 13 août 2008, le conseil communal de Tintigny décide de "ratifier la convention d’option d’achat proposée par IDELUX" et de "prendre la décision définitive de vendre à l’Intercommunale IDELUX les terrains". La décision rappelle les modalités de l’opération. Suite à cette décision, la convention d’option d’achat a été signée par IDELUX et par la commune de Tintigny. 14. Les rencontres organisées avec chaque candidat ont eu lieu, respectivement, le 25 août, le 1er septembre et le 4 septembre 2008. 15. Un rapport d’analyse clôt la première phase de sélection. Après avoir examiné la situation personnelle, la capacité financière et la capacité technique des trois candidats au regard des critères de sélection qualitative énoncés au point 9.2. du cahier des charges, les auteurs du rapport concluent que les trois candidats répondent aux exigences minimales de sélection qualitative. Ils procèdent ensuite à l’analyse des candidatures au regard des critères énoncés au point 9.3 du cahier des charges. Il s’agit, tout d’abord, d’apprécier les projets sur la base des critères de développement durable repris en annexe 8 du cahier des charges et "pondérés sur une valeur de 300 points". A l’issue de cette appréciation, les offres obtiennent respectivement : VIr - 18.104 - 10/26 - Thomas & Piron - FHW - AWP+E - Ecorce : 254/300; - TPalm - ARJM - A.3 - CERAA - HNSS : 213/300; - Groupe Horizon - Espace concept - Coretec : 188/300. Il s’agit, ensuite, d’évaluer les modalités de constitution du partenariat et de l’approche de rentabilité de l’opération sur 100 points. A l’issue de cette appréciation, les offres obtiennent respectivement : - Thomas & Piron - FHW - AWP+E - Ecorce : 70/100; - TPalm - ARJM - A.3 - CERAA - HNSS : 5/100; - Groupe Horizon - Espace concept - Coretec : 92/100. Au final, le classement des offres s’établit comme suit : - Thomas & Piron - FHW - AWP+E - Ecorce : 324/400; - Groupe Horizon - Espace concept - Coretec : 280/400; - TPalm - ARJM - A.3 - CERAA - HNSS : 218/400. 16. Le 7 novembre 2008, le conseil d’administration d’IDELUX adopte la décision suivante : " [...] SELECTION QUALITATIVE Vu le rapport d’analyse des candidatures concernant la sélection qualitative dont il résulte que tous les candidats sont sélectionnés; REGULARITE DES OFFRES Vu le rapport d’analyse des candidatures concernant la régularité des offres dont il résulte que tous les candidats sont sélectionnés; SELECTION D’UN CANDIDAT PARTENAIRE Conformément à l’article 9 du cahier des charges de l’appel à candidatures de partenariat, deux grands ensembles de critères ont été analysés dans le cadre de ce premier tour de sélection d’un candidat partenaire : - un premier ensemble de critères (représentant 300 points) porte sur les aspects développements durables au sens large du terme (de l’énergie à l’urbanisme en passant par les aspects sociaux); - le second ensemble (100 points) porte sur les informations et les propositions émises concernant la constitution du partenariat et les aspects financiers, éléments qui devront constituer la base des négociations lors de la phase suivante. Le rapport d’analyse des offres attribue les points suivants aux trois candidats : VIr - 18.104 - 11/26 CLASSEMENT Groupe Horizon - Thomas & Piron - TPalm - ARJM - FINAL DES Espace concept - FHW - AWP + E A.3 - CERAA - OFFRES Coretec - Ecorce HNSS Total des points 280/400 324/400 218/400 obtenus L’offre de TPalm - ARJM - A.3 - CERAA - HNSS apporte une réponse originale et porteuse en termes urbanistiques. Les aspects de performance énergétique sont cependant plus faibles que ceux proposés dans le cadre de l’offre de Thomas & Piron. Le point faible de l’offre TPalm réside principalement dans l’étude financière et la proposition de partenariat, pour ainsi dire absentes de l’offre. L’offre du Groupe Horizon - Espace concept - Coretec propose un montage financier et de partenariat concrets. Cependant, la non flexibilité du plan d’urbanisation et son manque d’intégration au bâti existant vont à l’encontre des attentes de l’Intercommunale dans le cadre du développement de ce projet et empêchent Idelux d’aller plus en avant avec le candidat. Le candidat propose par ailleurs de garder la maîtrise et le développement de son concept standard dans un esprit qui semble éloigné de la volonté de cogestion du projet. Le Groupe Horizon propose en effet de réserver à Idelux une minorité de blocage ainsi que la gestion des missions administratives tout en conservant à son niveau le «Project Management». A titre accessoire, le concept d’Horizon est par ailleurs en cours de développement dans la région de Liège et ne constitue donc pas un concept original tel que souhaité. Au regard de l’analyse développée dans le rapport d’analyse des offres préparé par les services et de ses conclusions, il ressort que l’offre de l’association Thomas & Piron - FHW - AWP+E - Ecorce est celle dont le plan d’aménagement répond le mieux aux objectifs du projet. Cette offre est par ailleurs la plus complète et la plus précise au niveau du concept, des garanties apportées quant aux performances énergétiques (notes de calcul fournies, compositions de parois des bâtiments, ...). Avec 324 points sur 400, elle est celle qui répond le mieux à l’ensemble des critères établis dans le cahier des charges. Par ailleurs, cette offre se veut ouverte en matière de partenariat avec Idelux en proposant à cette dernière d’assurer la cogestion du projet sur base d’une présence dans l’actionnariat à raison de 49 %. Le cahier des charges prévoit, en son article 8.2.1. de retenir au maximum 3 candidats pour le second tour de sélection. Au vu du caractère très abouti de l’offre du candidat Thomas & Piron classé premier à l’issue de ce premier tour, du potentiel qu’elle recèle et de la volonté de ne pas demander aux autres candidats de revoir fondamentalement leur offre (au niveau du montage financier et des garanties du respect des normes HQE pour l’un et du plan de masse pour l’autre) il est proposé qu'Idelux : - mette fin au premier tour et avertisse les 2 candidats écartés (l’association TPalm - ARJM - A.3 - CERAA - HNSS et l’association Groupe Horizon - Espace concept - Coretec) de leur non-sélection pour le second tour; - poursuive l’étude du projet de façon privilégiée avec Thomas & Piron en demandant au candidat, comme prévu au point 8.2. du cahier des charges, de préciser l’architecture pour chaque type de bâtiment, de détailler le programme des espaces publics et d’en confirmer le coût en vue d’affiner le montage financier. Les points à étudier dans le cadre du second tour sont plus largement détaillés au point 10 du cahier des charges et seront confirmés par courrier au candidat retenu. VIr - 18.104 - 12/26 DISCUSSION .../... DECISION Pour les motifs exposés ci-avant, le Conseil d’administration décide : - de sélectionner, pour participer au second tour prévu à l’article 8.2. du cahier des charges, l’association Thomas & Piron - FHW - AWP + E - Ecorce; - d’avertir les deux autres candidats (l’association TPalm - ARJM - A.3 - CERAA - HNSS et l’association Groupe Horizon - Espace Concept - Coretec) de leur non sélection". Il s’agit des actes attaqués. 17. Par un courrier du 12 décembre 2008, la partie adverse informe le Groupe HORIZON PLEIADES que son conseil d’administration "a décidé de ne pas retenir préférentiellement [son] offre au terme de la phase de sélection telle que définie à l’article 8.1. du cahier des charges de l’appel à candidature de partenariat". Ce courrier indique également qu’un recours en annulation et en suspension est ouvert au Conseil d’Etat; II. QUANT A LA RECEVABILITE Considérant, quant à la recevabilité du recours, que la partie adverse observe que la requête a été introduite par "Horizon Pléiade(
5. s)S.A.", tandis que la candidature de partenariat l’a été au nom du Groupement dénommé "Groupe Horizon - Espace Concept - Coretec" de sorte que la requête, n’ayant pas été introduite par tous les membres du groupement mais uniquement par un seul de ceux-ci, doit être déclarée irrecevable; que la partie adverse développe son exception en exposant que la candidature de partenariat a été introduite par un groupement comportant une triple composante, à savoir