Arrêt 194423 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.423 No Rôle: A. 187525/XV-806 Affaire: Arrêt 194423 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-25 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:17 Fiche Arrêt no 194.423 du 19 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.423 du 19 juin 2009 A. 187.525/XV-806 En cause :

1. DE MUYLDER Michel,
2. PARMENTIER Marie-France,
3. LAFONTAINE Jean-Pierre,
4. HEILBRUNN Alain,
5. HERTOGS Delphine,
6. VAN DOREN Joëlle,
7. DAVIGNON Jean, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
8. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
9. la Commune d'Ixelles,
10. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxelles ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 17 mars 2008 par Michel DE MUYL- DER, Marie-France PARMENTIER, Jean-Pierre LAFONTAINE, Alain HEILBRUNN, Delphine HERTOGS, Joëlle VAN DOREN et Jean DAVIGNON, en ce qu'elle tend à R XV - 806 - 1/3 la suspension de l'exécution des permis d'urbanisme délivrés à l'Université libre de Bruxelles le 8 octobre 2007 et le 24 janvier 2008, respectivement par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles et par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles, en vue de la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle école de commerce (Solvay Business School) sur un terrain sis avenue Franklin Roosevelt 46; Vu la requête introduite le 8 avril 2008 par laquelle l'Université libre de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'arrêt n/ 187.274 du 22 octobre 2008 rejetant la demande de suspension; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle entache l'arrêt n/ 187.274 prononcé le 22 octobre 2008 en ce qu’il décide que la requête en intervention introduite par l’U.L.B. n’est pas accueillie dans la procédure en annulation et, partant, en ce qu’il liquide les dépens relatifs à l’intervention; qu’il y a donc lieu de rectifier ledit arrêt de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article 1er. A l’article 1er de l’arrêt n/ 187.274, il y a lieu de lire : «La requête en intervention introduite par l'U.L.B. n'est pas accueillie dans la procédure en référé.» au lieu de : «La requête en intervention introduite par l'U.L.B. n'est pas accueillie, ni dans la procédure en référé, ni dans la procédure en annulation.»; Article
11. A l’article 3 de l’arrêt n/ 187.274, il y a lieu de lire : «Les dépens sont réservés.» au lieu de : «Les dépens sont réservés, sauf ceux relatifs à l’intervention, qui, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de l’Université libre de Bruxelles.» R XV - 806 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, siégeant en référé, le dix-neuf juin deux mille neuf par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. I. KOVALOVSZKY. R XV - 806 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.423 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.274 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.798 ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.792 ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.712 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div