Arrêt 194542 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.542 No Rôle: A. 156072/VIII-4717 Affaire: Arrêt 194542 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.542 du 22 juin 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 194.542 du 22 juin 2009 A. 156.072/VIII-4717 En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de JETTE, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 septembre 2004 par Patrick DE CLERCK qui demande l'annulation de "la décision du Collège échevinal de la partie adverse du 27 juillet 2004 de charger « le conseiller pédagogique, Jean-Yves Mosray, d'assurer la gestion administrative courante de l'académie (communale de musique G.H. Luytgaerens) au 1er septembre 2004 jusqu'à la désignation d'une nouvelle direction par le Conseil communal » et d'autoriser l'intéressé « à s'adjoindre l'aide de toute personne qu'il jugerait utile pour mener à bien sa mission de transition »"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4717 - 1/3 Vu la note de Mme CARLIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 26 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 mars 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Collège échevinal de la Commune de Jette du 27 juillet 2004 de charger le conseiller pédagogique, Jean-Yves MOSRAY, d'assurer la gestion administrative courante de l'académie communale de musique G.H. LUYTGAERENS au 1er septembre 2004 jusqu'à la désignation d'une nouvelle direction par le Conseil communal et d'autoriser l'intéressé à s'adjoindre l'aide de toute personne qu'il jugerait utile pour mener à bien sa mission de transition. VIII - 4717 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mi à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4717 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.542 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div