Arrêt 194543 - OIP - Recrutement et carrière - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.543 No Rôle: A. 133603/VIII-3484 Affaire: Arrêt 194543 - OIP - Recrutement et carrière - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.543 du 22 juin 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 194.543 du 22 juin 2009 A.133.603/VIII-3484 En cause : VILLETTE Jean, rue de Wespin 35 5500 Dinant, contre : la Poste. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2003 par Jean VILLETTE qui demande l'annulation de : S la décision de la Poste H.R.O. - Group Human Resources, Employee Relations, Régime disciplinaire, signée le 08.01.2003 par «M. LANGUE», décidant : " Article unique.- Le nommé VILLETTE, Jean, Albert, agent des postes principal, né le 25/02/1954, matricule 175132-47 est puni de la suspension disciplinaire pour la période du 9 juillet 2002 au 16/12/2002 inclus. Il est déplacé par mesure d'ordre. La présente décision sera notifiée à l'intéressé", S la décision du 9 janvier 2003 qui consiste en "un ordre de mutation" pris en exécution de la décision susmentionnée, S la décision par laquelle le requérant subit une "perte de 6 mois" de son traitement annuel; Vu le mémoire en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3484 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 mars 2009 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 27 janvier 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulés : S la décision de la Poste H.R.O. - Group Human Resources, Employee Relations, Régime disciplinaire, signée le 08.01.2003 par «M. LANGUE», portant que VILLETTE, Jean, Albert, agent des postes principal, est puni de la suspension disciplinaire pour la période du 9 juillet 2002 au 16 décembre 2002 inclus. S l'ordre de mutation du 9 janvier 2003 pris en exécution de la décision susmentionnée, S la décision par laquelle Jean VILLETTE subit une "perte de 6 mois" de son traitement annuel. VIII - 3484 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3484 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.543 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div