Arrêt 194544 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.544 No Rôle: A. 106057/VIII-2345 Affaire: Arrêt 194544 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.544 du 22 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.544 du 22 juin 2009 G/A 106.057/VIII-2345 En cause : WEINBERG Walter, Lerkenlaan 5 1020 Steenokkerzeel, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. le Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, avenue de l'Héliport 11 1000 Bruxelles. Partie intervenante : WYNS Maximilien, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 2001 par Walter WEINBERG qui demande l'annulation des décisions, prises à une date inconnue par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, portant nomination au grade de Chef de section, avec effet au 1er mars 2001, de Michel BRUYLANT, Philippe LOOSE, Maximilien WYN, Gilbret STROEIJKENS et Patrick SIMON; VIII - 2345 - 1/2 Vu la requête introduite le 29 novembre 2001 par laquelle Maximilien WYNS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 janvier 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 28 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 2345 - 2/2 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2345 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div