Arrêt 194545 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.545 No Rôle: A. 137977/VIII-3638 Affaire: Arrêt 194545 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.545 du 22 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 194.545 du 22 juin 2009 A.137.977/VIII-3638 En cause : GALLEZ Caroline, rue des Tourterelles 1 7022 Hyon, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2003 par Caroline GALLEZ qui demande l'annulation de : " - la décision du SELOR de rejet définitif de la liste des candidats à la sélection de Directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (AFG03758) le 24 avril 2003; - la confirmation de celui-ci le 6 mai 2003 (PGU/AFG03758); - la procédure de sélection de Directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes"; Vu l'arrêt no 121.120 du 1er juillet 2003 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3638 - 1/3 Vu la demande de Mme MERTES, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le courrier notifié le 30 mars 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3638 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3638 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.545 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.120 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div