Arrêt 194556 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.556 No Rôle: A. 171499/VIII-5478 Affaire: Arrêt 194556 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.556 du 22 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.556 du 22 juin 2009 A.171.499/VIII-5478 En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2006 par Olivier KASSI qui demande l'annulation de : " - la décision du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 correspondant au point A29 de l'ordre du jour, en ce qu'elle porte sur l'association entre les diplômes et le métier n/ 9 du niveau 1 ; - la décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005, correspondant au point A51 de l'ordre du jour, en ce qu'elle porte sur le métier n/ 9 du niveau 1 ; - l'avis, publié au Moniteur belge du 3 février 2006, annonçant l'organisation d'un concours de recrutement pour les Ministères et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne, en ce qu'il porte sur la «Sélection comparative d'attachés-métier : ingénieur civil, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électronique, électronique et télécommunications (m/f) (niveau 1), d'expression française, (AFW0601A) et d'expression allemande (ADW0601A)»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5478 - 1/2 Vu la note de Mme MERTES, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 22 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5478 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.556 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div