Arrêt 194558 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.558 No Rôle: A. 189893/VIII-6602 Affaire: Arrêt 194558 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.558 du 22 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.558 du 22 juin 2009 G/A 189.893/VIII-6602 En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2008 par Jean-Claude LAES qui demande l'annulation de la décision du SELOR de : - faire présider («sauf empêchement») la commission de sélection constituée pour l'épreuve orale devant se dérouler tout prochainement (à savoir, le 20 octobre 2008, en ce qui concerne le requérant et peut-être plus tôt pour d*autres candidats), dans le cadre de la sélection organisée par le SELOR en vue de pourvoir à la fonction de «Président du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement» (références : sélection AFG08721), par M. Marc VAN HEMELRIJCK, assisté par M. DRUART; - fixer la composition de ladite commission de sélection sans suite à la demande du requérant de ne pas laisser (ou avoir laissé) en l'espèce M. VAN HEMELRIJCK prendre l'initiative d*en fixer la composition; - ne pas réserver de suite favorable à la demande du requérant de récuser M. VAN HEMELRIJCK en qualité de président de ladite commission de sélection, - ne pas non plus réserver de suite favorable à la demande du requérant de ne pas laisser M. VAN HEMELRIJCK, en cas d*empêchement de sa part, confier la présidence de ladite commission à une quelconque personne étant «son délégué»; VIII - 6602 - 1/2 Vu l'arrêt no 187.035 du 13 octobre 2008 mettant hors cause l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu le mémoire en réponse notifié le 15 janvier 2009 à la partie requérante; Vu la note de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 9 avril 2009 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 6602 - 2/2 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6602 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.558 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.035 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div