Arrêt 194562 - Diplômes - 22/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.562 No Rôle: A. 188582/XI-16482 Affaire: Arrêt 194562 - Diplômes - 22/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:18 Fiche Arrêt no 194.562 du 22 juin 2009 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.562 du 22 juin 2009 A. 188.582/XI-16.482 En cause : KASSAB Murielle Fatima, ayant élu domicile chez Mes M. et J.-D. FRANCHIMONT et H. GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 2008 par Murielle Fatima KASSAB, qui demande l'annulation “de la décision du recteur de l'Université Libre de Bruxelles qui lui a été communiquée par un courrier du 17 décembre 2007, qui refuse de lui délivrer son diplôme d'études spécialisées (DES) en gynécologie-obstétrique” et, pour autant que de besoin “des décisions du recteur de l'Université Libre de Bruxelles qui confirment le refus de délivrance du diplôme d'études spécialisées (DES) en gynécologie-obstétrique à la requérante, décisions qui lui ont été communiquées par courrier adressé à son conseil en date des 16 avril et 5 juin 2008”; Vu l'arrêt no 187.456 du 30 octobre 2008 rejetant la demande de suspen- sion; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 16.482 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 15 mai 2009, les convoquant à comparaître le 11 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me H. GERMAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me CORNET, loco Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son mémoire en réplique, la requérante a informé le Conseil d’Etat de ce que “la partie adverse vient de faire droit à [sa] thèse puisqu’elle vient finalement de lui délivrer son diplôme d’études spécialisées en gynécologie- obstétrique”; que comme le relève le conseil de la partie adverse dans un courrier du 27 mars 2009, dès lors que les actes attaqués par la requérante consistaient en diverses décisions du Recteur de l’Université refusant de lui délivrer le diplôme d’études spécialisées en gynécologie-obstétrique, la délivrance de ce diplôme prive le recours de son objet; que les circonstances précitées justifient cependant que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 du règlement général de procédure, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.482 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.482 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.562 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.456 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div