Arrêt 194576 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 23/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.576 No Rôle: A. 188654/VIII-6411 Affaire: Arrêt 194576 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 23/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:19 Fiche Arrêt no 194.576 du 23 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 194.576 du 23 juin 2009 A.188.654/VIII-6411 En cause : VERGAUTS Luc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police "Midi", ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 20 juin 2008 par Luc VERGAUTS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions de Monsieur le Chef de corps : " - du 21 avril 2008 le désignant provisoirement à la fonction d'adjoint du coordinateur judiciaire à COM L, et lui indiquant qu'il assurerait désormais, sous son autorité directe, les tâches de la fonction telles que définies officiellement dans la note interne No 35 de ce lundi 21 avril 2008, et dans l'instruction générale No 1 et ce, à partir du 22 avril 2008; - de date inconnue par laquelle M. le Commissaire P. FERRIRE est nommé en qualité de Directeur adjoint du Service Enquêtes & Recherches (SER); et, pour autant que de besoin : - la décision du Collège de police du 7 avril 2008 (07/04/08/ZIPMIDI/001) demandant au Chef de corps de «prendre des mesures d'ordre intérieur à caractère urgent et conservatoire consistant à organiser les glissements de services suivants» et notamment : «M. le Commissaire Luc Vergauts est déchargé de la Direction adjointe du Service Enquêtes & Recherches (Dir. Adj. SER)» à dater du 16 avril 2008; - la décision du Collège de police du 17 avril 2008 (14/07/08/ZIPMIDI/001) de demander au Chef de corps de prendre les mesures d'ordre intérieur complémentaires suivantes : «M. le Commissaire L. Vergauts devient VIIIr - 6411 - 1/3 Coordinateur adjoint des dossiers judiciaires au sein de la Zone» et «M. le Commissaire P. Ferrire devient Directeur adjoint du Service Enquêtes & Recherches (SER)»", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu l'arrêt n/192.413 du 20 avril 2009 mettant hors de cause Gérald NOON, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mai 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 juin 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me FEYT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 192.413 susvisé; que l'arrêt no 192.414 du 20 avril 2009 a annulé la décision du chef de corps de la Zone de police "Midi" du 16 juin 2008 par laquelle le requérant est détaché provisoirement à la fonction de directeur "Traitement, section Carrefour d'information zonale (TRT/1)" à partir du 18 juin 2008; que le conseil du requérant a produit une pièce, le 11 juin 2009, émanant du Procureur du Roi de Bruxelles et qui selon lui, est de nature à "apporter la preuve que le motif essentiel de l'adoption des actes querellés, à savoir le fait que le Parquet aurait perdu toute confiance en eux (lire : le requérant et B. WOLTER), serait erroné"; Considérant que le requérant n'apporte cependant pas ainsi d'élément nouveau de nature à établir qu'il a intérêt à la demande de suspension; que celle-ci est dès lors irrecevable, VIIIr - 6411 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIIIr - 6411 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.576 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.413 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div