Arrêt 194577 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 23/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.577 No Rôle: Affaire: Arrêt 194577 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 23/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:19 Fiche Arrêt no 194.577 du 23 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.577 du 23 juin 2009 A.188.779/VIII-6425 A.189.325/VIII-6479 En cause : WOLTER Benoît, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police "Midi", ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 20 juin 2008 par Benoît WOLTER (A.188.779/VIII-6425), tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision : " - de Monsieur le Chef de corps du 21 avril 2008 lui confiant provisoirement la nouvelle fonction de coordinateur judiciaire à COM L, et lui indiquant qu'il assurerait désormais, sous son autorité directe, les tâches de la fonction telle que définie officiellement dans la note interne no 35 du lundi 21 avril 2008, et dans l'instruction générale no 1 et ce, à partir du 22 avril 2008, - de date inconnue par laquelle M. le Commissaire Divisionnaire P. EVENEPOEL est nommé en qualité de directeur du service Enquêtes et Recherches (SER), et, pour autant que de besoin, des décisions du Collège de police : - du 9 avril 2008 (09/04/08/ZIPMIDI/018) demandant au Chef de corps de décharger M. le Commissaire Benoît WOLTER de la direction du service Enquêtes et Recherches (SER) de la Zone “Midi”, de lancer un appel à la mobilité en vue de pourvoir à la direction du service Enquêtes et Recherches VIIIr - 6425&6479 - 1/4 (SER) de la zone “Midi” et de désigner Monsieur le Commissaire Philippe FERRIRE en qualité de directeur du service Enquêtes et Recherches (Dir. SER), - du 15 avril 2008 (15/04/08/SIPMIDI [lire ZIPMIDI]/003) de demander au Chef de corps de prendre la mesure d'ordre intérieur complémentaire suivante à l'égard du requérant : M. le Commissaire Benoît WOLTER devient coordinateur au sein du service Enquêtes et Recherches (Dir.SER) et - du 17 avril 2008 (14/07/08 [lire 17/04/08]/ZIPMIDI/003) de demander au Chef de corps de prendre la mesure d'ordre intérieur complémentaire suivante : M. le Commissaire Divisionnaire P. EVENEPOEL devient directeur du Service Enquêtes et Recherches (SER)", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la requête unique introduite le 12 août 2008 par Benoît WOLTER (A.189.325/VIII-6479), tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de Monsieur le Chef de corps du 13 juin 2008 de rendre définitive sa décision du 21 avril 2008 en confirmant le requérant à la fonction de Coordinateur judiciaire (Dir CPJ) à partir du 18 juin 2008, et, pour autant que de besoin, de la décision du Collège de police du 4 juin 2008 demandant au chef de corps “de procéder à la confirmation de M. le Commissaire B. Wolter dans la fonction de Coordinateur judiciaire (Dir. CPJ), lequel ne fait plus partie de la Direction générale de la Zone”.", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu l'arrêt no 192.412 du 20 avril 2009 joignant les affaires portant les numéros A.188.779/VIII-6425 et A.189.325/VIII-6479, mettant Gérald NOON hors cause, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mai 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 juin 2009 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIIIr - 6425&6479 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que jusqu'à l'adoption du premier acte attaqué dans le recours A.188.778/VIII-6425, le requérant était commissaire de police à la Zone de police "Midi", où il exerçait les fonctions de directeur du service "Enquêtes et Recherche" (SER); que les actes attaqués ont été pris à la suite de perquisitions qui ont été menées, le 1er avril 2008, sur les directives du juge d'instruction dans les locaux de la Zone de police ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel; Considérant que le conseil du requérant a produit une pièce, le 11 juin 2009, émanant du Procureur du Roi de Bruxelles et qui selon lui, est de nature à "apporter la preuve que le motif essentiel de l'adoption des actes querellés, à savoir le fait que le Parquet aurait perdu toute confiance en eux (lire : le requérant et L. VERGAUTS), serait erroné"; que le requérant n'apporte cependant pas ainsi d'élément nouveau de nature à établir qu'il a intérêt aux demandes de suspension; que celles-ci sont dès lors irrecevables, DECIDE: Article 1er. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 6425&6479 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIIIr - 6425&6479 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.577 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div