Arrêt 194620 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.620 No Rôle: A. 108126/XIII-2277 Affaire: Arrêt 194620 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:19 Fiche Arrêt no 194.620 du 24 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.620 du 24 juin 2009 A. 108.126/XIII-2277 En cause :

1. ETIENNE François, rue Leanne 11 5000 Namur,
2. RATINCKX Marie-Ange, boulevard d'Herbatte 19 5000 Namur,
3. BIEBUYCK Clémentine, rue Leanne 7 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2001 par François ETIENNE, Marie- Ange RATINCKX et Clémentine BIEBUYCK qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 30 mai 2001 par le fonctionnaire délégué autorisant le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à réaliser des aménagements à Namur, au pied de la chaussée de Louvain, et à construire une bretelle de liaison entre le boulevard d'Herbatte et la chaussée de Louvain; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 2277 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur, du 17 avril 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 avril 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 19 février 2009, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 euros chacune. XIII - 2277 - 2/4 XIII - 2277 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre juin deux mille neuf par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2277 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div