Arrêt 194621 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.621 No Rôle: A. 146412/XIII-3230 Affaire: Arrêt 194621 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:19 Fiche Arrêt no 194.621 du 24 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.621 du 24 juin 2009 A. 146.412/XIII-3230 En cause : FRANC Marc, rue de Boussu 242 7334 Hautrage contre :

1. la Ville de Saint-Ghislain,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2004 par Marc FRANC qui demande l'annulation : - " du permis de bâtir du 19 décembre 1994 délivré par la ville de Saint-Ghislain, demande no 86/94 - références urbanisme 94/53036/B4, délivré à Angelo MIRISCIOTTI pour un immeuble situé à Saint-Ghislain (Hautrage), rue de Boussu, et tendant à transformer une habitation (régularisation)"; -" de la décision du collège échevinal de la ville de Saint-Ghislain du 23 juin 2003 - 7.13/16 - Objet : Urbanisme : Contentieux : Mode de réparation"; Vu les mémoires en réponse des première et seconde parties adverses ainsi que le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 3230 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 15 mai 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 mai 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 6 mars 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3230 - 2/4 XIII - 3230 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre juin deux mille neuf par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3230 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.621 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div