id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.670 No Rôle: A. 137103/VIII-3601 Affaire: Arrêt 194670 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.670 du 25 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.670 du 25 juin 2009 A.137.103/VIII-3601 En cause : DUBOIS Alain, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 bte 6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mai 2003 par Alain DUBOIS, qui demande l'annulation de : 1 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 nommant Jean LEBLON en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;
- la décision, connexe à la précédente, qui attribue aux commissaires du Gouvernement un ressort de compétence, non publiée au moniteur belge à ce jour; VIII - 3601 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 127.184 du 19 janvier 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 12 mars 2004 par laquelle Jean LEBLON demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 mars 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 31 mars 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 juin 2009 à 9.45 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me TULKENS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me PILCER, loco Me DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/127.184 du 19 janvier 2004 susvisé; Considérant que pour les motifs indiqués dans l'arrêt n/127.184 du 19 janvier 2004, le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le second acte attaqué, qui consiste dans une mesure d'organisation interne; Considérant que l'arrêt n/ 194.667 a prononcé l'annulation du premier acte attaqué; que le présent recours a dès lors perdu son objet, VIII - 3601 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 350 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. DETROUX, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3601 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.670 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.184 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div