Arrêt 194672 - OIP - Recrutement et carrière - 25/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.672 No Rôle: A. 132416/VIII-3436 Affaire: Arrêt 194672 - OIP - Recrutement et carrière - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.672 du 25 juin 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 194.672 du 25 juin 2009 A.132.416/VIII-3436 En cause : LALLEMENT Eric, Haute-voie 14, 4000 Liège, contre : l’Office National des Pensions. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2003 par Eric LALLEMENT qui demande l'annulation de "la décision du 25 novembre 2002 du Comité de gestion de l’Office National des Pensions, de licencier le requérant, pour cause d’inaptitude professionnelle, au 1er décembre 2002"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 22 avril 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 juin 2009; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me WILLEMET, loco Me DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 3436 - 1/6 Entendu, en son avis contraire, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant, lauréat d'un concours de recrutement de conseiller adjoint (spécialité juriste) organisé par le Selor, est entré au service de l'Office National des Pensions le 1er novembre
3. Un premier rapport de stage favorable est établi le 13 mars 2002 et présenté au requérant le 18 mars 2002, pour la période de novembre 2001 à janvier
5. Un deuxième rapport de stage favorable mais réservé est rédigé et présenté au requérant le 24 juin 2002, pour la période de février à avril
7. Un troisième rapport de stage améliorable, et relevant des manquements tant au niveau des connaissances, des aptitudes et des attitudes, est établi et présenté au requérant le 30 septembre 2002, pour la période de mai à juillet
9. Un quatrième rapport de stage "améliorable" est établi le 5 novembre 2002 pour la période d'août à octobre
10. Il est rédigé comme suit : " Après une période de congés annuels, Mr Lallement a débuté une formation au calcul des pensions B.C.I. ( Bureau des Conventions Internationales) (Mi-temps avec la rédaction de son mémoire). Cette formation a porté tant sur les techniques d'attribution que du calcul du montant à octroyer. Cette formation a consisté en un premier temps à écouter des exposés sur les aspects théoriques et dans un deuxième temps à les appliquer à des cas concrets. La nature des questions qu'il pose indique manifestement que les connaissances en matière de pension n'ont guère évolué et qu'il ne parvient pas encore à maîtriser les techniques enseignées. En outre, l'intéressé a de lui-même décidé d'arrêter après environ 10 X 2 heures de formation, la formation imposée estimant devoir consacrer son temps à la rédaction de son mémoire.". Le rapport conclut que le stage devrait être prolongé ou que le stagiaire devrait être licencié pour inaptitude professionnelle. VIII - 3436 - 2/6
11. Un rapport final négatif est établi le 5 novembre
12. Une note rédigée par D. HENRY et annexée au rapport, mentionne ce qui suit : " Mr Lallement est affecté à la cellule logistique du BCI du 21.02.02 au 23.08.02 et à la cellule d'attribution à partir du 26.08.
13. L'objectif que je lui avais assigné au terme des 6 mois d'activité à la section logistique était de pouvoir décider qu'un dossier était complet, après l'avoir instruit depuis la date de la demande et procédé aux diverses demandes de renseignements requises pour que la pension soit attribuée de façon correcte. Cela étant, les deux derniers mois de stage devaient être consacrés à un approfondissement des connaissances accumulées après le stage au bureau régional du Brabant et les 6 mois à la cellule logistique du BCI. Je tiens à souligner qu'un élément important de l'appréciation doit porter sur le fait que Mr Lallement est juriste, diplôme qui, s'il n'est pas requis pour être un bon conseiller adjoint au BCI doit constituer un atout important. Malheureusement, je ne peux que constater qu'aucun élément ne permet de dire que les connaissances de Mr Lallement en matière de pension ont connu un grand développement au cours de son stage au BCI. Je pense qu'il est resté à la surface des choses et qu'il n'a manifesté aucun intérêt particulier pour le travail au BCI: le contenu de son mémoire de stage en est le dernier témoignage. De plus, aucun élément ne me permet de penser qu'il a les aptitudes nécessaires pour diriger une partie d'un service et orienter le travail de l'attribution par des avis autorisés en matière de législation, l'important étant de savoir prendre ses responsabilités quand il le faut, alors qu'il me semble que Mr Lallement manque beaucoup d'assurance. Le seul domaine où il a fait preuve d'initiative, c'est en matière d'organisation pratique: Mr Lallement est passionné d'informatique et s'est toujours dévoué pour trouver des solutions aux problèmes ponctuels; un autre exemple est la note qu'il a rédigée pour résoudre le problème de l'examen des dossiers microfilmés. Le dernier point que je dois souligner est la grande courtoisie de Mr Lallement tant vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques que de ses collègues ou des agents du BCI en général".
14. Madame BONJEAN, directrice de la formation, adresse un rapport à la Commission des stages, le 8 novembre 2002, et conclut comme suit : " Au vu des éléments consignés dans les rapports de stage, des commentaires de ses supérieurs hiérarchiques et à la lecture du travail de fin de stage, il apparaît que le stage de Mr Lallement n'est pas positif. Aucun élément ne permet de vérifier qu'il possède les connaissances et aptitudes nécessaires pour assurer les fonctions de niveau 1 juriste dans notre organisme. En effet, être une référence en matière de législation, approfondir l'étude des matières et problèmes, prendre ses responsabilités et faire preuve d'assurance sont des qualités indispensables qui manifestement lui font défaut, alors qu'être juriste de formation pouvait être un atout important dont il pouvait tirer parti. Par conséquent, à l'heure actuelle, je ne peux pas proposer une nomination à titre définitif. VIII - 3436 - 3/6 Je propose donc à la Commission des stages de se prononcer sur une prolongation du stage de l'intéressé ou sur une proposition de licenciement qui sera soumise au Comité de gestion".
15. Lors de sa séance du 14 novembre 2002, la Commission des stages, après avoir pris connaissance du bilan de la Direction de la formation, après avoir entendu les supérieurs hiérarchiques ainsi que les remarques et justifications de l'intéressé, propose à l'unanimité, après un vote secret, de soumettre au Comité de gestion une proposition de licenciement.
16. Le 25 novembre 2002, le Comité de gestion décide de licencier le requérant pour cause d'inaptitude professionnelle, moyennant un préavis de trois mois, qui prend cours le 1er décembre
17. Cette décision est notifiée au requérant par un envoi recommandé du 29 novembre 2002; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours, déduite de l'incompétence du Conseil d'Etat; qu'elle estime que le requérant étant stagiaire et n'ayant pas la qualité d'agent de l'Etat, il devait contester la décision de licenciement exclusivement devant les juridictions du travail; qu'elle considère en outre que le recours porte sur un droit civil relatif au licenciement; Considérant que l'acte attaqué émane d'une autorité administrative; que lorsque cette dernière statue sur le stage d’un de ses agents, elle prend une décision administrative unilatérale pouvant déboucher soit sur la nomination définitive, soit sur le prolongement du stage ou sur un constat d'inaptitude; qu'il s'agit d'une décision prise en application de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat et relevant du pouvoir discrétionnaire de la partie adverse; que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation de la décision unilatérale de mettre fin au stage d'un agent prise en application de l'article 28sexies, § 1er, de l'arrêté du 2 octobre 1937 précité; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et particulièrement de ses articles 2 et 3; qu'il fait valoir que la décision du Comité de gestion du 25 novembre 2002 n’est pas motivée en la forme; qu’il souligne que le renvoi qui est fait dans cette décision à "l’ensemble des documents intégrés dans la note CG/2002/342" ne peut valoir motivation par renvoi; VIII - 3436 - 4/6 Considérant que la partie adverse répond que l’acte attaqué qui renvoie à la note CG/2002/342 et aux différents documents qui y sont intégrés contient une motivation formelle suffisante et adéquate; qu’elle fait valoir que le requérant a eu connaissance des documents par référence auxquels l’acte attaqué est motivé; qu’elle en déduit que le requérant avait parfaitement connaissance des éléments de fait et de droit sur la base desquels le licenciement pour inaptitude a été décidé; Considérant que l’acte attaqué dispose ce qui suit : " Sur base de l’ensemble des documents intégrés dans la note CG/2002/342, le Comité de gestion décide de licencier Monsieur Eric LALLEMENT pour cause d’inaptitude professionnelle, moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis prend cours à partir du 1er décembre 2002"; que la note CG/2002/342 est un document de travail interne destiné à éclairer les membres du Comité de gestion; qu’il reprend certes l’ensemble des éléments du dossier en ce compris l’avis de la Commission des stages; que toutefois cette note, par ailleurs non annexée à la décision notifiée au requérant, n’était pas connue de celui-ci; que dans ces conditions, l’acte attaqué ne pouvait légalement être motivé par référence à la note CG/2002/342; qu’au surplus, une motivation par référence implique que le document auquel il est renvoyé contienne lui-même une motivation expresse de nature à justifier l’acte attaqué; qu’en l’espèce la note précitée se réfère, sans prendre position, aux arguments en défense du requérant ainsi qu’à l’avis de la Commission des stages; que cette note n’énonce aucune proposition de délibération à l’intention des membres du Comité de gestion; que dans ces conditions, le renvoi à cette note et aux documents qui y sont intégrés ne peut valoir motivation au sens de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 25 novembre 2002 du Comité de gestion de l’Office National des Pensions de licencier Eric LALLEMENT pour cause d’inaptitude professionnelle. VIII - 3436 - 5/6 Article
18. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, M. DETROUX, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3436 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div