Arrêt 194678 - Énergie - 25/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.678 No Rôle: A. 126759/XIII-2789 Affaire: Arrêt 194678 - Énergie - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.678 du 25 juin 2009 Economie - Énergie Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.678 du 25 juin 2009 A. 126.759/XIII-2789 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2002 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de la "délibération de la Ville de Malmedy du 17 juillet 2002 par laquelle celle-ci décide

1. a. de proposer la désignation de «l'Association Liégeoise d'Electricité», société coopérative intercommunale, sise rue Louvrex, 95 à 4000 Liège, en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution pour le territoire de la Ville; XIII - 2789 - 1/4 b. de désigner l'intercommunale «l'Association Liégeoise d'Electricité» comme fournisseur d'énergie électrique aux clients captifs et aux clients protégés sis sur le territoire de la Ville;
2. dans l'hypothèse où la désignation, par le Gouvernement Wallon, de «l'Association Liégeoise d'Electricité» en qualité de G.R.D. pour le territoire de la Ville, n'interviendrait pas avant le 25 octobre 2002, que la gestion du réseau soit assurée provisoirement par l'intercommunale INTEREST, et ce pour une durée maximale de 6 mois;
3. dans l'hypothèse où pour le 25 octobre 2002, aucun accord sur le transfert de propriété ou sur l'octroi d'un droit d'usage dudit réseau n'interviendrait ou ne serait pas effectif, que la gestion du réseau soit assurée provisoirement par l'intercommunale INTEREST, et ce pour une durée maximale de 6 mois;
4. de charger le Collège de la communication de la délibération du Conseil avant le 3 août 2002 à la Commission Wallonne pour l'Energie et d'en transmettre copie à l'Association Liégeoise d'Electricité ainsi qu'à INTEREST"; Vu la requête introduite le 26 janvier 2004 par laquelle la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 février 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 mai 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 juin 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 2789 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me E. van NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003, l'intercommunale "Association liégeoise d'électricité" (A.L.E.) est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 1er janvier 2006 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté pour les territoires des villes de Liège et de Malmedy et de la commune de Waimes; Considérant qu'après l'audience du 21 juin 2007, la Région wallonne a introduit le 27 août 2007 une requête en réouverture des débats; Considérant que, le 22 novembre 2007, la S.C.R.L. INTEREST a déposé un "mémoire dans le cadre d'une requête en réouverture des débats"; Considérant que la S.C.R.L. INTEREST a sollicité la réouverture des débats par une requête introduite le 25 juin 2008 en langue française et par une requête introduite le 2 juillet 2008 en langue allemande; Considérant en outre que, par l'arrêt no 186.921 du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de la S.A. ELECTRABEL "1o de «l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 par lequel l'intercommunale pure A.L.E. située rue Louvrex 95, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 1er janvier 2006 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1o pour le territoire du centre-ville de Liège; 2o pour le territoire de la ville de Malmedy; 3o pour le territoire de la commune de Waimes»; XIII - 2789 - 3/4 2o des «décisions implicites de la partie adverse de ne pas désigner les intercommunales INTERMOSANE et INTEREST comme gestionnaires pour les territoires du centre- ville de Liège, de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes»"; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer d'une part sur les requêtes des 27 août 2007, 25 juin 2008 et 2 juillet 2008, et d'autre part sur le maintien de l'intérêt de la requérante à son recours à la suite de l'arrêt no 186.921 du 8 octobre 2008, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
5. L'affaire est fixée à l'audience du 17 septembre 2009 à 09.30 heures. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2789 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.678 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.035 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div