Arrêt 194682 - Énergie - 25/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.682 No Rôle: Affaire: Arrêt 194682 - Énergie - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.682 du 25 juin 2009 Economie - Énergie Décision : Réouverture des débats Jonction Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.682 du 25 juin 2009 A. 134.547/XIII-2971 A. 142.130/XIII-3162 A. 158.566/XIII-3610 A. 158.854/XIII-3617 A. 160.957/XIII-3700 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.", ayant élu domicile chez Mes Joost EVERAERT et Francis HERBERT, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 1/5 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2003 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 par lequel l'intercommunale pure A.L.E., située rue Louvrex 95, Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 1er janvier 2006 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1o pour le territoire du centre-ville de Liège; 2o pour le territoire de la ville de Malmedy; 3o pour le territoire de la commune de Waimes" (affaire A. 134.547/XIII-2971); Vu la requête introduite le 29 septembre 2003 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "dans les six mois" par les mots "dans les vingt-quatre mois" (affaire A. 142.130/XIII-3162); Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "1er janvier 2006" par les mots "30 juin 2007" (affaire A. 158.566/XIII-3610); Vu la requête introduite le 28 décembre 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "1er janvier 2006" par les mots "30 juin 2007" et remplace la requête inscrite sous le numéro de rôle A. 158.566/XIII-3610 (affaire A. 158.854/XIII-3617); Vu la requête introduite le 20 mars 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST", qui demande l'annulation de l'arrêté du XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 2/5 Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 qui remplace dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 précité les mots "dans les vingt-quatre mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 (lire : dans les vingt- quatre mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté)" par les mots "au plus tard au 30 juin 2007" (affaire A. 160.957/XIII-3700); Vu les requêtes introduites les 29 octobre 2003, 29 décembre 2003, 15 juin 2005 et 12 juin 2006 par lesquelles la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les affaires A. 134.547/XIII-2971, A. 142.130/XIII-3162, A. 158.854/XIII-3617 et A. 160.957/XIII-3700; Vu les ordonnances des 7 novembre 2003, 19 janvier 2004, 3 octobre 2005 et 7 novembre 2006 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 6 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 16 mai 2007, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 21 juin 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me E. van NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes V. VANDEN ACKER et Fr. BELLEFLAMME, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. WIMMER, auditeur; XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 3/5 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'objet des cinq recours est limité à la désignation de la S.C.R.L. A.L.E. en tant que gestionnaire de réseau pour le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes; que ces recours sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, le 27 août 2007, la Région wallonne a introduit une requête en réouverture des débats; Considérant que, le 22 novembre 2007, la S.C.R.L. INTEREST a déposé un "mémoire dans le cadre de la requête en réouverture des débats"; Considérant que, le 25 juin 2008, la S.C.R.L. INTEREST a introduit une requête en réouverture des débats en langue française et, le 2 juillet 2008, la même requête en langue allemande; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer d'une part sur les requêtes des 27 août 2007, 25 juin 2008 et 2 juillet 2008, et d'autre part sur le maintien de l'intérêt de la requérante à ses recours, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A. 134.547/XIII-2971, A. 142.130/XIII-3162, A. 158.566/XIII-3610, A. 158.854/XIII-3617 et A. 160.957/XIII-3700 sont jointes. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. L'affaire est fixée à l'audience du 17 septembre 2009 à 09.30 heures. XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 4/5 Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2971-3162-3610-3617-3700 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div