Arrêt 194690 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.690 No Rôle: A. 189737/XI-16534 Affaire: Arrêt 194690 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-03 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.690 du 25 juin 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.690 du 25 juin 2009 A. 189.737/XI-16.534 En cause : de ROUBAIX Florence, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre :

1. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP),
2. le Jury d’examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 septembre 2008 par Florence de ROUBAIX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution “de la délibération prise par la Faculté de Médecine des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (...) datée du 9 septembre 2008, et parvenue au domicile de la requérante par courrier reçu le vendredi 12 septembre 2008”, qui l’informe qu’elle “a obtenu les 60 crédits associés à la première année d’étude du grade de bachelier en médecine et peut, sur cette base, accéder à la deuxième année des études de premier cycle telle que fixée par les arrêtés du 15 juillet 2005 et du 30 juin 2006, aux conditions fixées par l’art. 79 sexies, paragraphe 2 du Décret du 31 mars 2004”, mais qu’elle “n’a pas obtenu l’attestation d’accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine” et qu’ “elle ne peut donc s’inscrire en deuxième année de bachelier en médecine”; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui sollicite l’annulation de la même décision; R XI - 16.534 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 186.850 du 2 octobre 2008 ordonnant la suspension provisoire de l’exécution de la décision attaquée, rejetant la demande de mesure provisoire sous astreinte et posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; Vu l'arrêt n/ 57/2009 du 19 mars 2009 de la Cour constitutionnelle; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 15 mai 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 9 juin 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. PRINTZ, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose : " (...) Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (...)"; Considérant qu'à l'audience du 9 juin 2009, la requérante n'était ni présente ni représentée; que la demande de suspension d'extrême urgence doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er. La suspension provisoire ordonnée par l’arrêt n/ 186.850 du 2 octobre 2008 est levée. R XI - 16.534 - 2/3 Article
3. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. R XI - 16.534 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.690 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.850 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.906 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div