Arrêt 194695 - Médicaments - 25/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.695 No Rôle: A. 161617/VI-16903 Affaire: Arrêt 194695 - Médicaments - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-01 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.695 du 25 juin 2009 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.695 du 25 juin 2009 G./A.161.617/VI-16.903 En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L’ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2005 par la société anonyme PFIZER qui demande l'annulation de la décision du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 10 février 2005 refusant d'inscrire la spécialité Lyrica® 300 mg, 56 gélules, dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 30 mars 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’un des avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 16.903 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 5 juin 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Koen T'SYEN, loco Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 30 mars 2009, l'un des avocats de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu'en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 16.903 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 16.903 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.695 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div