Arrêt 194697 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 25/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.697 No Rôle: A. 185133/VI-18204 Affaire: Arrêt 194697 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 25/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:20 Fiche Arrêt no 194.697 du 25 juin 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.697 du 25 juin 2009 G./A.185.133/VI-18.204 En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d’Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 2007 par Anne PIRET qui demande l'annulation de la décision ministérielle "de date inconnue désignant, à titre temporaire, la requérante à la fonction de rédactrice à temps plein au sein du personnel administratif de la Haute Ecole Jacquard, de Namur, à dater du 15 septembre 2007 et jusqu’au 14 septembre 2008, en ce que cette décision contient, à l’estime de la requérante : S une confirmation de refus de la partie adverse de nommer la requérante, au 1er septembre 2004, dans l’emploi de rédactrice au sein du personnel administratif de la Haute Ecole Jacquard, de Namur, S subsidiairement, une confirmation du retrait implicite de la décision ministérielle du 6 décembre 2001 par laquelle la requérante a été désignée, à titre temporaire, en qualité de rédactrice au sein de la Haute Ecole Albert Jacquard à Namur, jusqu’au retour de la titulaire ou jusqu’à solution statutaire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 18.204- 1/3 Vu la lettre du 6 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’un des avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 5 juin 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Lionel RENDERS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 6 janvier 2009, l’un des avocats de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu'en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 18.204- 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.204- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.697 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div