Arrêt 194755 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.755 No Rôle: A. 115319/VI-17881 Affaire: Arrêt 194755 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.755 du 26 juin 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.755 du 26 juin 2009 G./A.115.319/VI-17.881 En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 janvier 2002 par Delphine HOSPIED qui demande l'annulation "de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mouscron de date inconnue désignant Mme Stéphanie Saint-Aubain (lire : Sintobin) dans un emploi vacant, subventionné par la Communauté française, d'institutrice maternelle à concurrence d'un mi-temps du 7 janvier 2002 au 30 juin 2002 et du refus implicite qui découle nécessairement de cette décision de désigner la requérante dans cet emploi"; Vu l’arrêt no 182.070 du 15 avril 2008 sursoyant à statuer; Vu la lettre du 4 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2009 à 9.30 heures; VI - 17.881 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Dominique WAGNER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 mai 2009, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six juin deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.881 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.755 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div