Arrêt 194756 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.756 No Rôle: A. 115328/VI-17880 Affaire: Arrêt 194756 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.756 du 26 juin 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.756 du 26 juin 2009 G./A.115.328/VI-17.880 En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 janvier 2002 par Delphine HOSPIED qui demande l'annulation "des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mouscron du 10 décembre 2001 désignant, d'une part, Mme Virginie Platevoet dans un emploi subventionné par la Communauté française d'institutrice maternelle à concurrence d'un mi-temps du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002 et désignant, d*autre part, Mme Anne-Sophie Delrieux dans un emploi d'institutrice maternelle subventionné par la Communauté française à concurrence de 2/5ème temps du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002 et du refus implicite qui découle nécessairement de ces décisions de désigner la requérante dans ces emplois"; Vu l’arrêt no 182.068 du 15 avril 2008 sursoyant à statuer; Vu la lettre du 4 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; VI - 17.880 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2009 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Dominique WAGNER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 mai 2009, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant que la partie requérante a apposé sur son acte introductif d’instance des timbres fiscaux à concurrence de 350 euros; que l’article 70, § 1er, alinéa 1, 2o, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat disposait que la requête en annulation donne lieu au paiement d'une taxe de 175 euros; qu’en conséquence, la partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante doit lui être remboursée, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 17.880 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Les dépens indûment acquittés par la partie requérante, liquidés à la somme de 175 euros, seront remboursés à celle-ci par l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six juin deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.880 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.756 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div