Arrêt 194758 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.758 No Rôle: A. 126343/VI-17927 Affaire: Arrêt 194758 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.758 du 26 juin 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.758 du 26 juin 2009 G./A.126.343/VI-17.927 En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2002 par Delphine HOSPIED qui demande l'annulation "des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mouscron du 8 juillet 2002 «rectifiant les procédures appliquées pour les désignations» et désignant, d'une part, Mme Virginie Platevoet dans un emploi subventionné par la Communauté française d'institutrice maternelle à concurrence d'un mi-temps du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002 et désignant, d*autre part, Mme Anne- Sophie Delrieux dans un emploi d'institutrice maternelle subventionné par la Communauté française à concurrence de 1/5ème temps et de 1/4 temps du 4 décembre 2001 au 30 juin 2002 et du refus implicite qui découle nécessairement de ces décisions de désigner la requérante dans ces emplois"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VI - 17.927 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la lettre du 4 mai 2009 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Dominique WAGNER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 mai 2009, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.927 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six juin deux mille neuf par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 17.927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.758 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div