Arrêt 194759 - Bien-être des animaux - 26/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.759 No Rôle: A. 191296/VI-18095 Affaire: Arrêt 194759 - Bien-être des animaux - 26/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.759 du 26 juin 2009 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.759 du 26 juin 2009 G./A.191.296/VI-18.095 En cause : VAN WAEYENBERGHE Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Me Bernard BODEUX, avocat, rue des Nations-Unies, no 21, 7140 Morlanwelz, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 14 janvier 2009 par Marie-Madeleine VAN WAEYENBERGHE qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution sous astreinte de "la décision prise le 14 juillet 2008, en application de l’article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux par le Docteur Marlène FONTAINE, Inspecteur vétérinaire du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement [...]"; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu l’ordonnance du 16 mars 2009 accordant à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VI - 18.095 - 1/4 Vu l'ordonnance du 25 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 12 juin 2009 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Bernard BODEUX, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Catherine BOULANGER, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse fait valoir, notamment, que le recours est tardif, que la décision attaquée date du 14 juillet 2008, qu’elle mentionne la possibilité d’introduire à son encontre un recours au Conseil d’Etat ainsi que les formes et délais à respecter, qu’elle porte qu’elle a été envoyée en copie le 14 juillet 2008 à la requérante, que les courriers qu’elle a échangés en octobre et novembre 2008 avec l’avocat de la requérante démontrent que celui-ci avait pris connaissance de la décision attaquée, qu’elle a communiqué l’acte attaqué à cet avocat par un courrier du 7 novembre 2008 et que la notification à une personne dont il y a lieu de présumer qu’elle a été désignée comme mandataire vaut notification au mandant lui- même; Considérant que la décision attaquée, dont la requérante est la destinataire directe, devait lui être notifiée; que cette décision revêt la forme d’un procès-verbal signé par le docteur Marlène FONTAINE, identifiée comme "inspecteur vétérinaire"; Considérant que, aux termes de l’article 34, § 3, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux : " Les procès-verbaux établis par les agents de l’autorité visés au § 1er font foi jusqu’à preuve du contraire; une copie est envoyée dans les quinze jours de la constatation, aux auteurs de l’infraction"; que la décision attaquée mentionne entre autres ce qui suit : VI - 18.095 - 2/4 " L’introduction éventuelle d’une réclamation ne peut se faire que par l’envoi recommandé, accompagné des pièces justificatives nécessaires, dans les 60 jours qui suivent la réception de la présente lettre, à l’adresse suivante : Conseil d’Etat Section Administration rue des sciences 33 1040 BRUXELLES"; que, bien que, depuis le 1er juin 2007, la dénomination exacte de la section visée soit Section du contentieux administratif, et bien que l’adresse du Conseil d’Etat soit rue de la Science 33 et non rue des sciences 33, 1040 Bruxelles, ce serait faire preuve d’un formalisme excessif que de conclure que ces mentions n’ont pas suffit à faire courir le délai de 60 jours en application de l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973; que le procès-verbal du 14 juillet 2008 mentionne expressément qu’une copie en a été envoyée le même jour à la requérante; qu’il ressort des pièces de la procédure qu’une copie du même acte a été envoyée au conseil de la requérante le 7 novembre 2008; que la notification à une personne dont il y a lieu de présumer qu’elle a été désignée comme mandataire d’un requérant vaut notification au requérant lui-même; que la requête n’a été introduite que le 14 janvier 2009; qu’en tout état de cause, elle est tardive et qu’elle doit à ce titre être rejetée; Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu d’examiner la demande de suspension avec astreinte, DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six juin deux mille neuf par : VI - 18.095 - 3/4 M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.095 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.759 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div