Arrêt 194800 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.800 No Rôle: A. 193052/XIII-5302 Affaire: Arrêt 194800 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-06-29 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.800 du 29 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.800 du 29 juin 2009 A. 193.052 /XIII-5302 En cause :

1. QUINAUX Michel,
2. HERMANN Günter, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
3. PETRILLO Emilio,
4. CHAIDRON Marie-Eugénie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Mathieu GUIOT, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu, quant à la demande de suspension de l'exécution introduite le 19 juin 2009 sous le bénéfice de l'extrême urgence, la requête unique par laquelle Michel QUINAUX et Günter HERMANN demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 par lequel le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions délivre à Emilio PETRILLO et Marie- Eugénie CHAIDRON un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale et l'aménagement de ses abords sur un bien sis rue de l'abbaye à Villers-La- Ville (Mellery) cadastré section A, no 216b pie; XIIIr - 5302 - 1/12 Vu l'ordonnance du 22 juin 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 juin 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. EVRARD, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants exposent comme suit les éléments utiles à l'examen de la demande :
5. Michel QUINAUX est propriétaire de son habitation qu'il occupe rue de l'abbaye, 27 à Mellery. Sa propriété est sise face à un lotissement autorisé par permis du 3 juillet
6. Günter HERMANN est propriétaire de son habitation qu'il occupe rue de l'abbaye 19 à Mellery face au lotissement autorisé par permis du 3 juillet
7. Il est également propriétaire des lots 3 et 4 de ce lotissement. Les habitations des requérants sont de type villa traditionnelle. Le permis de lotir du 3 juillet 2006, s'inscrivant dans cette logique, impose des prescriptions tout à fait classiques, impliquant toitures en pente, ouvertures limitées et verticales, matériaux traditionnels.
8. Emilio PETRILLO et Marie-Eugénie CHAIDRON sont propriétaires du lot no 1 du lotissement précité, cadastré section A, no 216b pie. Le 18 août 2008, ils introduisent une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale. Selon les requérants, cette demande porte sur un immeuble à l'architecture avant-gardiste, en totale rupture avec le cadre bâti environnant et avec les prescriptions du lotissement.
9. En raison des dérogations aux dites prescriptions, le projet est soumis à enquête publique qui recueille de nombreuses réclamations, dont celles des requérants, dénonçant notamment le non-respect des contraintes imposées par les prescriptions urbanistiques et l'absence d'intégration au cadre bâti. XIIIr - 5302 - 2/12
10. Le 10 septembre 2008, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) émet un avis défavorable.
11. Le 7 octobre 2008, le collège communal de la commune de Villers-la- Ville refuse le permis d'urbanisme.
12. Le 30 octobre 2008, les demandeurs introduisent un recours au gouvernement contre le refus de permis. Le 15 décembre 2008, la commission d'avis sur recours émet un avis favorable conditionnel suite à l'audition des parties. En l'absence de décision ministérielle notifiée dans le délai légal, les demandeurs introduisent le 9 février 2009 une lettre de rappel, reçue le 10 février
14. Le 3 mars 2009, le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, direction juridique, qui instruit le recours pour le ministre, rédige un rapport au ministre concluant au refus du permis. Il propose au ministre un projet d'arrêté ministériel de refus.
15. L'autorité de recours constate que le projet implique davantage de dérogations que celles ayant fait l'objet de l'enquête publique. Conformément à l'article 123 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), elle invite la commune par un courrier du 9 mars 2009 à procéder à une nouvelle enquête publique, ce qui a pour effet de suspendre le délai dans lequel l'autorité de recours doit se prononcer.
16. Par arrêté du 21 avril 2009, notifié le même jour aux demandeurs, le Ministre du Développement territorial délivre le permis d'urbanisme. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que par requête déposée à l'audience, Emilio PETRILLO et Marie-Eugénie CHAIDRON demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure de référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande; Considérant que les parties requérantes exposent sans être contredites qu'elles ont eu connaissance du permis délivré le 21 avril 2009 par courriers de notification datés du 30 avril 2009 de la commune de Villers-la-Ville, reçus le 4 mai 2009; qu'elles font valoir que le mardi 16 juin 2009, en fin de journée, les riverains, dont le requérant QUINAUX, ont constaté que le propriétaire du lot 3 pour lequel le permis litigieux est délivré procédait au placement de chaises préalables à XIIIr - 5302 - 3/12 l'entame de la construction; que le propriétaire a annoncé son intention de commencer les travaux; Considérant que les parties adverse et intervenantes soutiennent que le recours à la procédure d'extrême urgence ne peut être admis en l'espèce, au motif d'une part que les requérants ne démontrent en aucune manière l'imminence du péril qu'ils redoutent et, d'autre part, que leur attitude dément l'extrême urgence, puisqu'ayant connaissance de l'acte attaqué d'abord depuis le 4 mai, date de réception de la lettre de la commune, puis par l'affichage du permis intervenu en date du 13 juin 2009, il leur était possible d'introduire "une procédure habituelle visant à obtenir la suspension et l'annulation de l'acte attaqué"; Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible; que l'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante; Considérant que toute décision accordant un permis d'urbanisme a, en principe, vocation à être mise en oeuvre par son bénéficiaire dès l'instant où elle est définitive et moyennant le respect des règles du CWATUP, mais qu'il ne peut être présumé qu'elle va l'être immédiatement, ce qui imposerait le recours systématique à la procédure d'extrême urgence pour en demander la suspension de l'exécution; Considérant dès lors que, sauf événement particulier, c'est effectivement le recours à la procédure ordinaire de référé qui est de règle, le cas échéant assortie par la suite d'une demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d'extrême urgence; Considérant par contre que, si un événement prétendument révélateur d'un péril imminent se produit alors que le délai de recours n'est pas encore expiré, il est permis à un requérant d'introduire une requête unique assortie d'une demande de suspension de l'exécution selon la procédure d'extrême urgence si son comportement depuis l'événement révélateur de l'imminence du péril qu'il redoute ne dément pas celle- ci; XIIIr - 5302 - 4/12 Considérant que les requérants ont eu connaissance de l'acte attaqué le 4 mai 2009; que leur requête unique introduite le 19 juin 2009 est incontestablement recevable ratione temporis; Considérant que le simple affichage du permis sur les lieux, le 13 juin 2009, ne peut être conçu comme l'indice du début effectif imminent des travaux; Considérant que rien ne vient démentir l'assertion des requérants qui font valoir que le mardi 16 juin 2009, en fin de journée, les riverains, dont le requérant QUINAUX, ont constaté que le propriétaire du lot 3 pour lequel le permis litigieux est délivré procédait au placement de chaises préalables à l'entame de la construction; que le propriétaire a annoncé son intention de commencer les travaux; que la requête unique a été introduite trois jours après; que l'extrême urgence est établie; Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que les requérants prennent un premier moyen de "l'excès de pouvoir, par la violation des articles 92, 113 et 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par la violation du principe de bonne administration, du défaut de motivation interne, ainsi que par la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; qu'ils font valoir ce qui suit : " Le permis litigieux implique et accorde de nombreuses dérogations aux prescriptions du lotissement autorisé le 3 juillet 2006; Que parmi ces dérogations, figure une dérogation substantielle à l'interdiction de modifier le relief du sol (prescriptions, 4.2.), de sorte qu'elle implique des fouilles considérables et l'évacuation de quantités considérables de terre; Qu'une dérogation importante est outre accordée pour le volume secondaire qui occupe plus du tiers du développement de la façade arrière du volume principal (prescriptions, 5.5.), de sorte que ce volume secondaire occupe une superficie considérable, tout à fait disproportionnée par rapport au volume principal; Qu'une dérogation radicale est également accordée pour la toiture du volume secondaire qui est une toiture plate au lieu de la toiture en pente (prescriptions, 7.1.), de sorte que le volume secondaire apparaît comme un bâti atypique à connotation industrielle; XIIIr - 5302 - 5/12 Qu'une dérogation est aussi accordée pour les ouvertures (baies) qui totalisent une superficie nettement supérieure à celles des parties pleines (prescriptions, 5.4 et 8), de sorte qu'elle consacre un bâti plus ouvert, notamment sur le voisinage; Qu'une dérogation est encore accordée à l'exigence de dominante verticale des baies (prescriptions, 5.4 et 8), de sorte que sont aménagées des ouvertures horizontales hautes qui, bien que préservant l'intimité des occupants, permettent des vues plongeantes sur le voisinage. Qu'enfin, une dérogation est également accordée tant pour le matériau d'élévation que pour le matériau de l'ensemble des toitures, de sorte que les matériaux utilisés (zinc et couverture végétales) sont en totale discordance avec les matériaux du voisinage. Que pourtant, il apparaît clairement des prescriptions du lotissement, que le caractère architectural et l'option urbanistique consacrés par les dites prescriptions sont, à l'évidence, la villa traditionnelle avec toiture en pente, le respect des matériaux traditionnels et le respect du relief naturel du sol, caractéristiques communes à l'habitat traditionnel du Brabant wallon; Que l'ensemble de ces dérogations conduisent à façonner un projet qui est en rupture totale avec la configuration urbanistique et l'architecture induites par les prescriptions du lotissement; Que tant le nombre de dérogations