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Arrêt 194808 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.808 No Rôle: A. 191723/XIII-5214 Affaire: Arrêt 194808 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.808 du 29 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.808 du 29 juin 2009 G/A 191.723/XIII-5214 En cause :

  1. COEN Luc,
  2. VERGEYNST Alain, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 mars 2009 par Luc COEN et Alain VERGEYNST qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré sur recours par Monsieur le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne le 9 septembre 2008, à la S.P.R.L. Clearwire pour «l'implantation d'un point d'accès WIMax pour le réseau internet sur un bien sis à Rixensart, chaussée de Wavre, 31, cadastré 1ère div., Section B3, no 535e sur un château d'eau IECBW» (réf. REC 25091/08.2)"; XIII - 5214 - 1/5 Vu la requête introduite le 17 avril 2009 par laquelle la commune de Rixensart demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 mai 2009, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 juin 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L.-A. BAUM, loco Me L. DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
  3. Le 21 août 2007, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) a accusé la réception d'un dossier technique d'antenne introduit par la S.P.R.L. CLEARWIRE ayant pour objet l'implantation de 6 antennes sur "le château d'eau SWDE", situé à Rixensart, chaussée de Wavre
  5. Le 28 septembre 2007, cette société a introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet le "placement d'antennes et équipement technique" sur le château d'eau identifié ci-dessus.
  6. Par un courrier du 19 décembre 2007, le fonctionnaire délégué a informé la demanderesse du permis que sa demande avait été réceptionnée le 3 décembre 2007 et que le dossier y relatif était complet. XIII - 5214 - 2/5
  7. Le 21 décembre 2007, l'Institut scientifique de service public (ISSeP) a établi un "rapport d'évaluation des champs électromagnétiques que vont générer les installations de radio-émissions ou communications".
  8. Du 5 au 19 février 2008, le projet a été soumis à une enquête publique. Celle-ci a suscité le dépôt de 33 réclamations et d'une pétition signée par 10 personnes.
  9. En sa séance du 28 février 2008, la commission communale d'aménagement du territoire a rendu sur le projet un avis défavorable.
  10. En sa séance du 10 mars 2008, le collège communal de la commune de Rixensart a également émis un avis défavorable.
  11. Par une décision du 14 avril 2008, le fonctionnaire délégué a refusé le permis d'urbanisme sollicité.
  12. Par un courrier du 9 mai 2008, la S.P.R.L. CLEARWIRE a formé, à l'encontre de cette décision, un recours devant le Gouvernement wallon.
  13. En sa séance du 1er juillet 2008, la Commission d'avis sur les recours a émis un avis favorable.
  14. Le 10 juillet 2008, les services de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) ont soumis au Ministre un projet d'arrêté qui accueille le recours et propose donc d'octroyer le permis.
  15. Par un arrêté du 9 septembre 2008, la partie adverse a délivré le permis sollicité; il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, par requête introduite le 17 avril 2009, la commune de Rixensart demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que les requérants prennent un premier moyen "de la violation des articles 23 et 159 de la Constitution, de l'article 1er du CWATUP, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur, de l'insuffisance et de la contrariété dans les causes ou les motifs de fait et de droit soutenant l'acte attaqué et de l'excès de pouvoir en ce que, pour apprécier la compatibilité de la station projetée avec la zone et XIII - 5214 - 3/5 les conséquences éventuellement nuisibles pour la santé des ondes électromagnétiques de l'installation projetée, l'acte attaqué se réfère à l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 Ghz, alors que l'arrêté royal du 10 août 2005 est entaché d'illégalité et que la référence à cette norme fédérale vicie dès lors la motivation de l'acte attaqué"; Considérant que l'acte attaqué se réfère expressément à l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 Mhz et Ghz pour l'appréciation de la protection de la santé des riverains contre les effets des rayonnements non-ionisants; que l'auteur de l'acte attaqué fait siennes les conclusions de l'évaluation technique des champs électromagnétiques réalisée par l'ISSeP, lesquelles sont basées sur la norme précitée; Considérant que l'arrêté royal du 10 août 2005 précité a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat no 193.456 du 20 mai 2009; qu'il s'ensuit que la motivation de l'arrêté attaqué n'est pas adéquate au sens de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Rixensart est accueillie. Article
  16. Est annulé le permis d'urbanisme délivré sur recours par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne le 9 septembre 2008, à la société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE pour «l'implantation d'un point d'accès WIMax pour le réseau internet sur un bien sis à Rixensart, chaussée de Wavre, 31, cadastré 1ère div., Section B3, no 535e sur un château d'eau IECBW». Article
  17. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. XIII - 5214 - 4/5 Article
  18. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille neuf par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5214 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.808 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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