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Arrêt 194809 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.809 No Rôle: A. 191916/XIII-5222 Affaire: Arrêt 194809 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.809 du 29 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.809 du 29 juin 2009 G/A 191.916/XIII-5222 En cause :

  1. FROGNET Jean-Paul,
  2. DE VALL Annie,
  3. la Société privée à responsabilité limitée JEAN-PAUL FROGNET,
  4. COLETTE Maurice,
  5. LEITZ Colette,
  6. TELLIER Christian,
  7. D'HONDT Chantal,
  8. TELLIER Wendy,
  9. TELLIER Kevin,
  10. MONY Raynald,
  11. MAISSIN Christine,
  12. BRASSEUR Pierre,
  13. KELLER Muriel,
  14. LEJEUNE Pascal, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric COPINE, avocat, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 5222 - 1/5 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 mars 2009 par Jean-Paul FROGNET, Annie DE VALL, la société privée à responsabilité limitée JEAN-PAUL FROGNET, Maurice COLETTE, Colette LEITZ, Christian TELLIER, Chantal D'HONDT, Wendy TELLIER, Kevin TELLIER, Raynald MONY, Christine MAISSIN, Pierre BRASSEUR, Muriel KELLER et Pascal LEJEUNE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne, DG04 - direction du Luxembourg, services extérieurs, cellule environnement, Place Didier, 45 à 6700 Arlon à Belgacom Mobile S.A. (Code site 61 - REC), décision notifiée au Collège communal de Libramont-Chevigny par courrier daté du 6 janvier 2009"; Vu la requête introduite le 24 avril 2009 par laquelle la société anonyme BELGACOM MOBILE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 mai 2009, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 juin 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. DE BEYS, loco, Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit : XIII - 5222 - 2/5
  15. Le 29 avril 2008, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) a accusé la réception d'un dossier technique d'antenne introduit par la S.A. BELGACOM MOBILE ayant pour objet l'implantation de 9 antennes sur le château d'eau de Recogne, situé à Libramont-Chevigny, rue du Flosse.
  16. Le 26 août 2008, cette société a introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à "modifier une station de mobilophonie" sur le château d'eau identifié ci-dessus.
  17. Par un courrier du 23 septembre 2008, le fonctionnaire délégué a informé la demanderesse du permis que sa demande avait été réceptionnée le 1er septembre 2008 et que le dossier y relatif était complet.
  18. Le 29 septembre 2008, l'Institut scientifique de service public (ISSeP) a établi un "rapport d'évaluation des champs électromagnétiques que vont générer les installations de radio-émissions ou communications".
  19. Du 22 octobre au 6 novembre 2008, le projet a été soumis à une enquête publique. Celle-ci a suscité le dépôt d'une réclamation accompagnée d'une pétition signée par plus de 200 personnes.
  20. Par un courrier du 30 octobre 2008, le fonctionnaire délégué a demandé à l'ISSeP "de bien vouloir établir un nouveau calcul, sur place, en tenant compte des champs préexistants à cet endroit et, bien entendu, des nouvelles antennes à placer (PROXIMUS et BASE)", compte tenu du "malaise engendré au sein de la population par cette nouvelle demande de placement d'antennes supplémentaires sur le site".
  21. Le 2 décembre 2008, l'ISSeP a établi un "rapport de mesures des champs électromagnétiques à proximité du château d'eau, rue du Flosse".
  22. Le 2 décembre 2008, l'I.B.P.T. a établi un rapport de mesure des rayonnements des station de base GSM et UMTS à proximité du château d'eau sis rue du Flosse.
  23. En sa séance du 12 décembre 2008, le collège communal de la commune de Libramont-Chevigny a émis un avis favorable sur le projet.
  24. Par une décision prise, semble-t-il, le 6 janvier 2009, le fonctionnaire délégué a octroyé le permis d'urbanisme sollicité; il s'agit de l'acte attaqué; XIII - 5222 - 3/5 Considérant que, par requête introduite le 24 avril 2009, la société anonyme BELGACOM MOBILE demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que les parties requérantes soulèvent, notamment, un troisième moyen pris de la violation "de la Constitution, notamment en son article 23, alinéa 3, 2o et 4o; de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, notamment en ses articles 2 et 3; de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), plus particulièrement ses articles 1er, § 1er, et 127; du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne (en ses) articles 2 et 6; des principes généraux du droit, notamment ceux de bonne administration, d'administration raisonnable, de faire-play, de bonne foi, de légitime confiance et de sécurité juridique ainsi que de précaution; de l'excès de pouvoir - erreur de droit; de la violation des formes substantielles, de l'absence de motifs et des erreurs de fait et de droit affectant les motifs de l'acte attaqué", en ce que, en ce qui concerne la protection de la santé des riverains contre les effets des rayonnements non-ionisants, tant l'acte attaqué que les conclusions de l'ISSeP se réfèrent à l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 Ghz, alors que cet arrêté "est contraire aux articles 22bis et 23 de la Constitution mais aussi n'impose pas les normes requises pour l'application effective de la loi du 12 juillet 1985"; Considérant que l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat no 193.456 du 20 mai 2009; que cet arrêté a expressément servi de référence à l'acte attaqué; qu'il s'ensuit que, se fondant sur un arrêté royal entre- temps annulé et donc censé n'avoir pas produit d'effet juridique, l'acte attaqué n'est pas dûment motivé; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme BELGACOM MOBILE est accueillie. XIII - 5222 - 4/5 Article
  25. Est annulé le permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne, DG04 - direction du Luxembourg, services extérieurs, cellule environnement, place Didier, 45 à Arlon à la société anonyme BELGACOM MOBILE (Code site 61 - REC), décision notifiée au collège communal de Libramont-Chevigny par courrier daté du 6 janvier
  26. Article
  27. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  28. Les dépens, liquidés à la somme de 2575 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 2450 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille neuf par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5222 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.809 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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