Arrêt 194811 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.811 No Rôle: A. 192177/XIII-5238 Affaire: Arrêt 194811 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-01 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:21 Fiche Arrêt no 194.811 du 29 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.811 du 29 juin 2009 G/A 192.177/XIII-5238 En cause :

1. MOUREAU Jean-Marie,
2. GALIOTTO Andrino, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 10 avril 2009 par Jean-Marie MOUREAU et Andrino GALIOTTO, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de Liège 2, le 15 décembre 2008, à la S.A. PROXIMUS pour l'installation d'une station de radiocommunication gsm multi-opérateurs sur la commune de Sprimont, au lieu-dit Thier des Forges"; XIIIr - 5238 - 1/5 Vu la requête introduite le 30 avril 2009 par laquelle la société anonyme BELGACOM MOBILE, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 27 mai 2009 fixant l'affaire à l'audience du 17 juin 2009 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. DE BEYS, loco Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être résumés comme suit :
3. Le 11 août 2008, le fonctionnaire délégué réceptionne une demande de permis d*urbanisme introduite par la S.A. PROXIMUS pour l*installation d*un relais GSM sur un bien sis à Sprimont, au lieu-dit "Thier des Forges". Le bien est situé en zone forestière au plan de secteur de Liège, approuvé par un arrêté de l*Exécutif régional wallon du 26 novembre
4. Jean-Marie MOUREAU précise qu'il habite à environ 450 mètres du projet et Andrino GALIOTTO à environ 390 mètres de celui-ci. XIIIr - 5238 - 2/5
5. Le 27 août 2008, le fonctionnaire délégué accuse réception de cette demande de permis d*urbanisme qu'il considère complète et recevable, et qu'il dispense d'une étude d'incidences sur l'environnement.
6. Le 4 septembre 2008, l'Institut scientifique de service public (ISSeP) communique au fonctionnaire délégué des rapports d'évaluation des champs électromagnétiques que vont générer les installations de radio-émissions ou communi- cations des opérateurs PROXIMUS, BASE et MOBISTAR.
7. Le 8 septembre 2008, le fonctionnaire délégué soumet la demande de permis d'urbanisme pour avis au collège communal de Sprimont.
8. Le 15 septembre 2008, le directeur des Ponts et Chaussées transmet au fonctionnaire délégué son avis favorable sur la demande.
9. Le 7 octobre 2008, la Commission consultative d*aménagement du territoire et de la mobilité, qui relève notamment que "dans le cas présenté, on retire une antenne proche d'une zone d'habitat pour mettre en place une nouvelle éloignée de toutes zones à bâtir ou bâties" émet un avis favorable par 4 voix pour, une contre et 8 abstentions.
10. Le 16 octobre 2008, la division de la Nature et des Forêts émet un avis défavorable sur la demande car le projet s*implante en zone forestière et qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article 1erbis du Code forestier, une telle implantation constituerait un changement de jouissance d'une parcelle soumise au régime forestier, opération soumise alors à l'approbation du Gouvernement wallon.
11. Une enquête publique est organisée par la commune de Sprimont, du 6 au au 21 octobre
12. Elle ne suscite aucune réclamation.
13. En séance du 3 novembre 2008, le collège communal de Sprimont émet un avis favorable sur la demande.
14. Le 27 novembre 2008, la division de la Nature et des Forêts, après une nouvelle analyse du dossier, émet un avis favorable soumis au respect des conditions suivantes : • le site d*implantation de l*antenne GSM sera clôturé; XIIIr - 5238 - 3/5 • lorsque l*antenne sera arrivée en fin de vie, elle sera démontée et les lieux seront remis en état, de façon à ce que la parcelle concernée retourne à l*affectation forestière.
15. Le 15 décembre 2008, le fonctionnaire délégué délivre le permis d*urbanisme sollicité, moyennant le respect de certaines conditions. Il s*agit de l*acte attaqué; Considérant que, par requête introduite le 30 avril 2009, la société anonyme BELGACOM MOBILE demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant qu'au titre de préjudice grave difficilement réparable que risque de leur causer l'exécution immédiate de l'ace attaqué, les requérants invoquent tout d'abord un préjudice visuel qu'ils estiment difficilement réparable car, une fois le pylône installé, à défaut de suspension par le Conseil d*Etat, le réalisme économique pèsera de tout son poids en faveur du maintien de la situation existante, ne fût-ce que pour éviter des dommages-intérêts récursoires à charge de la Région wallonne; qu'ils sont d'avis que le préjudice visuel subi depuis leur séjour, leur terrasse et leur jardin et la diminution de la qualité paysagère sont, en l*espèce, graves du fait du caractère imposant de ce pylône, se référant en cela à la pièce no 2 du rapport de l*architecte GOFFART, simulant l*emprise visuelle du projet depuis leurs propriétés situées à ± 450 mètres et ± 390 mètres de celui-ci; qu'ils considèrent qu'il y a aussi un préjudice par répercussion chez d*autres habitants (une pétition, a posteriori, a recueilli 300 signatures); qu'ils invoquent également un risque de préjudice électromagnétique et précisent qu'une étude récente du C.N.R.S. met en évidence une exposition maximale (pic d*exposition) à 280 mètres de la source pour des antennes de 900 mégahertz alors qu'en l'espèce, la puissance est de 945 mégahertz; qu'ils estiment qu'"il n*est dès lors pas exclu que les études de l*ISSeP relèvent de la tentative de mystification"; Considérant qu'à l'audience, le conseil des requérants a exposé que la station de radiocommunication GSM était construite, de sorte qu'un arrêt prononçant la suspension de l'exécution du permis attaqué ne pourrait prévenir la réalisation du préjudice allégué; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, XIIIr - 5238 - 4/5 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme BELGACOM MOBILE est accueillie. Article
16. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
17. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-neuf juin deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIIIr - 5238 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.811 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div