id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.905 No Rôle: A. 145627/XV-942 Affaire: Arrêt 194905 - Monuments et sites - 30/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 194.905 du 30 juin 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.905 du 30 juin 2009 A 145.627/XV-942 En cause :
- la s.a. FONCIÈRE DU COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles,
- la s.a. COMPAGNIE DE TERRAINS EUROPÉENS, ayant élu domicile chez Mes J.-L. VANRAES et Th. DE BEIR, avocats, avenue Winston Churchill 51 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :
- la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles,
- D’OULTREMONT Henri, ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, XV - 942 - 1/4 Vu la requête introduite le 22 décembre 2003 par la s.a. Foncière du Coeur de Ville et la s.a. Compagnie de Terrains Européens, qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 entamant la procédure de classement comme monument de certaines parties de l'aile primitive de l'ancienne ferme Hof ter Cauwerschueren, de la totalité de son fournil, et comme site de ses abords immédiats sis chaussée de Roodebeek 155 et avenue des Iles d'Or à Woluwé-Saint-Lambert; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 25 mars 2004 par laquelle la commune de Woluwé-Saint-Lambert demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 accueillant cette requête; Vu la requête introduite le 16 juin 2004 par laquelle Henri d'Oultrement demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 23 juin 2004 accueillant cette requête; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 12 et 59 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la seconde partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 mai 2009 fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2009 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me O. SIMONE, loco Me A. CORNET, avocat, comparaissant pour la première partie requérante, Me Ch. MELERY, loco Mes XV - 942 - 2/4 J.-L. VANRAES et Th. DE BEIR, avocat, comparaissant pour la seconde partie requérante, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me O. DI GIACOMO, loco Me Qu. DE RADIGUES, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 14 juillet 2005, le bourgmestre de la commune de Woluwé-Saint-Lambert, première partie intervenante, informe le Conseil d'Etat qu'en sa séance du 14 juin 2005, le collège des bourgmestre et échevins «a décidé de se désister de la procédure de recours devant le Conseil d'Etat» en la présente affaire; qu'à cette lettre est joint un extrait de la délibération du conseil communal du 23 juin 2005 décidant «de se désister du recours en annulation introduit le 03/03/2004»; qu'il convient d'interpréter ce désistement comme portant sur l'intervention de la commune dans la présente procédure; qu'il y a lieu d'accueillir ce désistement; Considérant que par un courrier du 2 juin 2005, le conseil de la s.a. Foncière du Coeur de Ville communique un acte de désistement d'instance pour cette dernière; qu'elle transmet en même temps la décision de désistement prise le 30 mai 2005 par l'administrateur délégué qui avait décidé d'introduire le recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit décrété; Considérant que la procédure initiée par l'arrêté attaqué s'est clôturée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 classant comme monument certaines parties de l'aile primitive de l'ancienne ferme Hof ter Cauwerschueren et la totalité de son fournil, et comme site ses abords immédiats sis chaussée de Roodebeek 155 et avenue des Iles d'Or à Woluwé-Saint-Lambert; Considérant que les effets de l'arrêté du 3 mars 2005 ont remplacé ceux de l'acte attaqué; que par un courrier du 7 janvier 2009, l'auditeur rapporteur a demandé à la seconde requérante d'indiquer si le recours conservait, pour elle, un intérêt et un objet et, dans l'affirmative, lesquels; que, par un courrier du 2 février 2009, l'avocat de cette requérante a fait savoir que sa cliente «ne désire pas former de recours en annulation contre l'arrêté de classement définitif du 13 février 2003 vu la décision de XV - 942 - 3/4 la région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 d'adopter cet arrêté» et que «ce dossier peut donc être classé»; qu'il y a lieu d'interpréter ce courrier comme présentant le désistement de la seconde requérante; que rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement de la commune de Woluwé-Saint-Lambert de son intervention est décrété. Article
- Le désistement de la s.a. Foncière du Coeur de Ville et de la s.a. Compagnie de Terrains Européens est décrété. Article
- Les dépens afférents à l'intervention de la commune de Woluwé-Saint- Lambert, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de celle-ci. Les dépens afférents à la requête en annulation et à l'intervention d'Henri d’Oultremont, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 237,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente juin deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 942 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.905 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div