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Arrêt 194976 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/06/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.976 No Rôle: A. 167847/VIII-6770 Affaire: Arrêt 194976 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/06/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 194.976 du 30 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 194.976 du 30 juin 2009 A. 167.847/VIII-6770 En cause : CLAEYS Mireille, rue Jules Bordet 5 6032 Mont-Sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2005 par Mireille CLAEYS, qui demande l'annulation de la décision, de date et d'auteur inconnus, de déclarer vacant son emploi de Conseiller général à la Direction de la politique étrangère et de sécurité commune, défense et désarmement (Direction M1) et de la priver, de la sorte, du bénéfice de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 février 2001 qui fixe sa position administrative pendant la période de sa mise à disposition de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en exécution de l'article 46 bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 6770 - 1/7 Vu l'ordonnance du 29 avril 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 juin 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOHYMONT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me GOURDIN, loco Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La requérante a été promue au grade de directeur d'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement par un arrêté royal du 5 août 1992 et affectée à la "direction générale de la politique", "direction d'administration des questions nucléaires, de la politique scientifique et de l'environnement" par un arrêté ministériel du 8 septembre
  3. La requérante a été promue le 25 juillet 1997 au rang de conseiller général.
  4. Un arrêté du Secrétaire général du 28 juin 1999 a affecté la requérante à la "direction générale des relations politiques multilatérales et des questions thématiques", "direction contrôle de l'armement".
  5. Par un arrêté ministériel du 26 février 2001, la requérante a été mise à la disposition de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Cet arrêté prévoit que la requérante conserve ses droits à la promotion et que son emploi ne peut être déclaré vacant. VIII - 6770 - 2/7
  6. A la suite de la mise à disposition de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire de la requérante, Werner BAUWENS, conseiller, a été affecté à la "direction non prolifération désarmement et contrôle de l'armement" (direction P40).
  7. Par la suite, la dénomination "la direction générale des relations politiques multilatérales et des questions thématiques" a été changée en celle de "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation" (M1) et Werner BAUWENS a été affecté à cette direction générale.
  8. L'avis de vacance d'emplois n/ 05/07 du 1er août 2005 du président du comité de direction a porté à la connaissance du personnel que le Ministre a décidé le 25 juillet 2005 de pourvoir à la vacance de plusieurs emplois de conseiller général (rang A41) à l'administration centrale du S.P.F. affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, à conférer par promotion à une classe supérieure, parmi lesquels un emploi à la "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation " et décrit le profil de fonction pour cet emploi.
  9. Un ordre de service 2007/10 du président du comité de direction, ayant pour objet un appel à candidatures à huit emplois de conseiller général (A41) à conférer par promotion à une classe supérieure, a précisé ce qui suit : " Par ordre de service 05/07 du 1er août 2005, six emplois de conseiller général (A41) ont été déclaré vacants. En date du 25 juillet 2006, Monsieur le Ministre a décidé de recommencer la procédure de promotion pour trois de ces emplois. Il s'agit des emplois vacants à : - (...) -la direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation (1 emploi). En effet, cette procédure était entachée d'un vice fondamental constituant un moyen d'ordre public pris de la violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. D'autre part, les 3 juillet et 31 octobre 2006, cinq autres emplois de conseiller général (A41) ont été déclarés vacants. Ils se situent à : -la direction d'Encadrement personnel et organisation (4 emplois) -la direction générale Coopération au développement (1 emploi) Ces emplois sont à conférer par promotion à une classe supérieure". Le profil de fonction de l'emploi vacant de conseiller général à la "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation", "direction de la politique commune étrangère et de sécurité, défense et désarmement" (M1) (filière de métiers relations internationales) est reproduit par l'ordre de service précité.
  10. Au cours de sa séance du 2 juillet 2007, le comité a examiné les candidatures à une promotion à une classe supérieure A4 aux huit emplois de conseiller VIII - 6770 - 3/7 général A41 déclarés vacants par le Ministre les 3 juillet 2006, 25 juillet 2006 et 31 octobre 2006, portés à la connaissance des agents par l'ordre de service n/ 2007/10, parmi lesquels un emploi à la "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation", "direction politique étrangère et de la sécurité commune, défense et désarmement" (M1), pour lequel quatre candidats se sont présentés et a classé ceux-ci.
  11. Au cours de sa séance du 15 février 2008, le comité de direction a examiné les réclamations à l'encontre de certaines propositions de promotion, dont aucune ne concerne l'emploi précité.
  12. Par un arrêté royal du 13 avril 2008, Werner BAUWENS, conseiller (classe A3) est nommé dans la classe A4 (échelle de traitement A41), dans le cadre linguistique néerlandais, dans la filière de métiers "relations internationales" à dater du 1er août 2007 et porte le titre de conseiller général. Cet arrêté constitue l'objet du recours A189.031/VIII-6.451; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de l'article 46bis, § 6, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle; qu'elle expose que cette disposition est concrétisée par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 février 2001 en vertu duquel son emploi ne peut être déclaré vacant pendant la période de mise à disposition de l'Agence; que selon elle, l'emploi de conseiller général à la direction M1 "politique étrangère et de sécurité commune, défense et désarmement" est bien celui dans lequel elle était affectée au moment où elle a été mise à disposition de l'Agence; qu'elle précise qu'au sein de la direction générale des relations politiques multilatérales et des questions thématiques" la "direction Contrôle de l'armement" (direction P40) a été rebaptisée "direction non prolifération, désarmement et contrôle de l'armement" (P40) et qu'à la suite de sa mise à disposition de l'Agence, les fonctions qu'elle exerçait jusqu'alors ont été confiées à Werner BAUWENS, conseiller; qu'elle explique que plus tard, après la restructuration de l'ancienne "direction générale des relations politiques multilatérales et des questions thématiques" (DGSP) en "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation" (DGM), la direction "P40" a été rebaptisée "direction politique étrangère et de sécurité commune, défense et désarmement" (direction M1); afin de refléter l'intégration des activités liées à l'OTAN et à l'OSCE à cette direction; qu'elle fait observer que depuis lors, Werner BAUWENS, qui a conservé les mêmes attributions, signe en tant que "directeur du service désarmement et non prolifération" et apparaît en qualité de "directeur du service désarmement et non prolifération" dans l'annuaire VIII - 6770 - 4/7 téléphonique de la direction M1, tel que mis à jour en octobre 2005; qu'elle en conclut que l'emploi de conseiller général à la direction M1 qui a été déclaré vacant est l'emploi dont elle est titulaire; Considérant que la partie adverse fait valoir qu'elle a décidé de déclarer vacants plusieurs emplois de conseillers généraux (A41) en vue d'exécuter "le plan personnel 2005", parmi lesquels un emploi à la "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation" (M1), à conférer par promotion à une classe supérieure, dont le profil de fonction a été publié dans l'avis de vacance n/ 5/7; qu'elle ajoute que "le plan personnel 2005" mentionne six emplois "ouverts" de conseiller général, parmi lesquels un emploi au sein de la direction générale M1; qu'elle indique que deux emplois de conseiller général deviendront vacants en raison du départ à la pension de deux agents; qu'elle souligne que Werner BAUWENS, conseiller général, est affecté à la "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation" (M1) et que cette affectation prendra fin le jour où la requérante ne sera plus mise à disposition de l'Agence; Considérant que la requérante trouve dans le mémoire en réponse confirmation que c'est bien l'emploi dans lequel elle a été nommée qui a été déclaré vacant; qu'elle relève que la partie adverse identifie Werner BAUWENS comme "conseiller général", alors qu'il ne porte pas ce grade, mais celui de conseiller et affirme qu'elle retrouvera son emploi lorsqu'il sera mis fin à sa mise à disposition de l'Agence; qu'elle estime que la partie adverse envisage de promouvoir Werner BAUWENS dans son emploi, pour le réaffecter par la suite, à son retour, dans un autre emploi laissé vacant par l'admission à la retraite de deux agents; qu'elle considère que ce procédé est contraire aux principes généraux de bonne administration, d'équitable procédure, d'égalité et non discrimination, qui supposent que chaque agent soit choisi pour exercer une fonction, après examen et comparaison de ses titres et mérites, en raison de l'adéquation de son profil aux exigences de la fonction à pourvoir; qu'elle ajoute qu'il est contraire au bon fonctionnement des services de promouvoir un agent dans un emploi non vacant, pour l'affecter, par la suite, dans un emploi pour lequel ses aptitudes n'ont pas été appréciées; que selon elle, il n'a pas pour seul but de permettre le retour du titulaire dans la fonction qu'il délaisse temporairement, mais vise également à empêcher l'implication trop importante d'un remplaçant; Considérant que dans son dernier mémoire, la requérante persiste à soutenir qu'au terme du changement organisationnel opéré au sein des services de la partie adverse, l'emploi de conseiller général qu'elle occupait est demeuré inchangé et que si un nouvel emploi a été créé dans la Direction générale DGM, c'est aux seules fins de VIII - 6770 - 5/7 pouvoir conférer à W. BAUWENS, qui occupait l'emploi de fait, les prérogatives liées à l'emploi considéré, emploi correspondant à un grade supérieur à celui qu'il portait; qu'elle estime qu'il ne peut lui être reproché de confondre la notion d'emploi avec celle d'affectation dès lors que l'appel aux candidats n'est pas formulé dans l'absolu, pour une promotion au grade de conseiller général, mais bien ciblé pour l'emploi considéré et qu'ainsi ces notions se confondent dans le chef même de la partie adverse; qu'elle fait encore observer que les attributions liées à l'emploi sont pour l'essentiel celles qui lui étaient confiées au moment de sa mise à disposition de l'Agence; Considérant que l'acte par lequel un agent est nommé à un grade ne précise en général pas l'emploi auquel il est affecté; que l'affectation est une mesure d'ordre intérieur qui, en principe, est décidée par le Ministre en fonction de l'intérêt du service, même si l'agent est titulaire d'un grade conféré par arrêté royal; qu'en l'espèce, la vacance d'un emploi de conseiller général qui a permis la promotion de Werner BAUWENS a pour objet un emploi nouveau prévu par "le plan personnel 2005" dans la "direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation "(DGM); que cette direction générale n'existait pas comme telle avant le 15 février 2001, date de la mise à disposition de l'Agence de la requérante; que depuis lors, l'organisation des services de la direction générale précitée a connu diverses modifications; que la requérante n'a pas de droit acquis au maintien de l'organisation existante des services jusqu'à la fin de sa mise à disposition de l'Agence mais seulement à ce que son emploi ne soit pas déclaré vacant; que la requérante reconnaît elle-même que les attributions exercées par W. BAUWENS ne sont pas totalement les mêmes que celles qu'elle exerçait avant sa mise à disposition; qu'il ne peut être déduit ni de ce fait ni des éléments du dossier que la partie adverse aurait déclaré vacant l'emploi qu'elle occupait; que le moyen unique n'est pas fondé, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  13. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 6770 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux mille neuf par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., M. CAMBIER, conseiller d'Etat, M. DETROUX, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 6770 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.976 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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