Arrêt 195001 - Organisation du service - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.001 No Rôle: A. 191451/VIII-6756 Affaire: Arrêt 195001 - Organisation du service - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-03 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.001 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Organisation du service Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.001 du 1er juillet 2009 A.191.451/VIII-6756 En cause : ROLLAND Francis, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 février 2009 par Francis ROLLAND qui demande l'annulation de "la décision de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale prise le 16 décembre 2008 de ne plus retenir sa candidature pour la catégorie d'aspirant-commissaire dans le cadre du concours externe candidat aspirant- commissaire de police session 2009-2011"; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 juin 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 juin 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; VIII - 6756 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 30 avril 2009, le conseil du requérant a informé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué par une décision du 22 avril 2009; que le recours est dès lors devenu sans objet; que dans ces conditions, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIII - 6756 - 2/3 B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6756 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div