Arrêt 195002 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.002 No Rôle: A. 193138/VIII-6977 Affaire: Arrêt 195002 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.002 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.002 du 1er juillet 2009 A.193.138/VIII-6977 En cause : XXXX, XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 27 juin 2009 par XXXX tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la seconde condition de participation à la sélection comparative n/ AFG09817"; Vu l'ordonnance du 29 juin 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 1er juillet 2009 à 11 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 6977 - 1/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit : Par publication parue au Moniteur belge du 19 juin 2009, le SELOR annonce l'organisation d'une épreuve de sélection comparative d'assistant en archivistique (m/

1. f)(niveau C), d'expression française, pour le SPP Politique scientifique Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces (AFG09817). Les conditions d'admissibilité sont décrites de la manière suivante : " 1. Diplômes requis au 6 juillet 2009 : - certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à l'enseignement supérieur ou certificat de qualification de sixième année; - diplôme d'une section des cours secondaires supérieurs; - diplôme délivré après réussite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques. 2. Expérience professionnelle requise au 6 juillet 2009 : une expérience professionnelle d'au moins un an dans des tâches archivistiques. Ces tâches recouvrent plusieurs aspects : - réaliser des recherches simples dans les fonds d'archives afin de répondre aux différents publics; - assurer le service public scientifique pour la consultation, en salle de lecture, de fonds d'archives; - réaliser des inventaires simples d'archives selon les normes archivistiques internationales; - assurer la bonne conservation et le classement des fonds d'archives; - gérer des banques de données relatives à la gestion des fonds d'archives." L'avis de sélection renvoie, en ce qui concerne le profil de l'emploi, à la documentation figurant sur le site du SELOR. Les précisions suivantes sont fournies sur le site par rapport au contenu de la fonction et aux compétences requises : " Vous aidez et renseignez les lecteurs dans leurs recherches archivistiques, réalisez des inventaires simples de fonds d'archives et contribuez à la bonne conservation et au classement des documents d'archives. Vous renseignez les clients externes et internes en ce qui concerne la législation en vigueur dans le domaine des archives, sur les résultats de recherches simples dans les fonds d''archives ainsi que sur les méthodes et les instruments de recherche à leur disposition. Vous classez des archives en respectant la structure du fonds d'archives. Vous veillez à la conservation des archives. Vous assistez le personnel scientifique dans : 1. la vérification de l'intégrité des collections VIII - 6977 - 2/4 2. l'évaluation de leur contamination éventuelle. Vous effectuez des recherches archivistiques pour les usagers internes ou externes. Vous réalisez des inventaires simples de fonds d'archives. Vous encodez des données dans les bases de données d'inventaire."; Considérant que le requérant justifie le recours à la procédure d'extrême urgence par la circonstance que les inscriptions au concours litigieux seront clôturées le 6 juillet 2009; que la partie adverse n'élève pas de contestation à ce sujet; que la demande de suspension d'extrême urgence est, sur ce point, recevable; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1/, de la Constitution; qu'il fait valoir que la condition quant à l'expérience utile des candidats à l'épreuve de sélection ne peut trouver de justification raisonnable et proportionnelle eu égard tant au descriptif de fonction qu'aux compétences attendues de leurs titulaires; qu'il renvoie à ce sujet à l'arrêt du Conseil d'Etat n/ 191.839 du 25 mars 2009; Considérant que l'arrêt n/ 191.839 du 25 mars 2009 concernait une procédure de sélection pour des emplois de gestionnaires de dossiers à pourvoir au sein de tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, de sécurité sociale, les établissements scientifiques et le Ministère de la défense; qu'il s'agissait donc de pourvoir à des emplois d'assistants administratifs exerçant une compétence générale au sein d'administrations définies également de manière très générale; que c'est dans ce contexte qu'il a été considéré que l'exigence d'une expérience administrative spécifique devait recevoir une justification précise et pertinente que le dossier administratif ne permettait pas de dégager; qu'il en va autrement dans le cas d'espèce où les emplois à pourvoir correspondent au grade d'assistant technique, revêtent un caractère spécifique et ne concernent qu'une seule institution publique; qu'il apparaît de la seule lecture de la description de la fonction que l'expérience professionnelle prévue au point 2 des conditions d'admissibilité est justifiée par la spécificité des emplois à pourvoir dont le nombre est du reste limité puisque la procédure de sélection doit permettre de retenir seulement 20 lauréats; qu'on relève ainsi que la fonction implique, notamment, d'assister du personnel scientifique dans l'accomplissement de tâches spécifiques touchant à la conservation des archives et revêtant un caractère technique; que le moyen unique ne peut dès lors être tenu pour sérieux; VIII - 6977 - 3/4 Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'est pas remplie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6977 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.002 Publication(
2. s)liée(
3. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div