Arrêt 195003 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/07/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.003 No Rôle: A. 127414/VI-18116 Affaire: Arrêt 195003 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/07/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-07-06 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 195.003 du 1 juillet 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 195.003 du 1er juillet 2009 G./A.127.414/VI-18.116 En cause : LEDENT Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WERY René, rue du Petit-Leez, no 110, 5031 Grand-Leez. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2002 par Françoise LEDENT qui demande l'annulation de "la décision du 30 juillet 2002 du conseil communal de la Ville de Gembloux, par laquelle : - Monsieur René WERY, instituteur primaire à l’école Communale de GEMBLOUX depuis le 1er février 1973, immatriculé au service du Ministère de la Santé, sous le numéro 830.328 et nommé en qualité de Directeur à titre définitif à la date du 1er août 2002; - Monsieur René WERY est affecté à l’école Communale de GEMBLOUX I."; Vu la requête introduite le 8 janvier 2003 par laquelle René WERY demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 23 janvier 2003 accueillant provisoirement cette intervention; VI- 18.116 -1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et adverse; Vu l'ordonnance du 18 mai 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 juin 2009, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 24 juin à 14 heures 30; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Edwige SPANDINATO, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'intervention de René WERY, bénéficiaire de l'acte attaqué, soit accueillie; Considérant que René WERY, partie intervenante, a été admis à la retraite à dater du 1er décembre 2007; que l'emploi litigieux est de la sorte redevenu vacant; que la partie requérante a été admise, par une décision du 13 mars 2008 du conseil communal de la partie adverse, au stage de directeur d'école à dater du 14 mars 2008; que dans ces conditions, la partie requérante ne justifie plus de l'intérêt à agir, VI- 18.116 -2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par René WERY est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier juillet deux mille neuf par : MM. ANDERSEN, Premier Président du Conseil d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Premier Président, K. LAUVAU. R. ANDERSEN. VI- 18.116 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.003 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div